Subsidiairement elles ont opposé une fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en application de l'article 32 de la convention CMR.

32 et 39 de la convention CMR.

EN L'ESPECE ETAIT CELUI D'UN AN FIXE IMPERATIVEMENT PAR L'ARTICLE 32 CMR, ET NON CELUI, PLUS COURT, PREVU A LA " CONVENTION AOESB " ; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ; SUR LE DEUXIEME

ne mentionne pas de réserve et que la télécopie envoyée au transporteur le 4 février 2002, dans laquelle China Airlines écrit… ne constitue pas une réclamation au sens de l'article 32-2 de la CMR, dès

32 de la convention CMR tout en relevant que cet article ne régissait pas les actions en garantie, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956

32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport de marchandises par route, dite CMR, et contesté sa responsabilité ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

108 (désormais L 133-6) alinéa 4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR.

108 (désormais L 133-6) alinéa 4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR.

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 14 Septembre 2007 par Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 14 Septembre 2007 par Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

32-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR.

L 132-4 et suivants du Code de commerce, l'appelante est en revanche en droit de se prévaloir des limitations de responsabilité prévues par l'article 23 de la Convention dite CMR, seul le dol ou une faute

1150 du Code civil, ensemble les articles 23 et 29 de la Convention relative au transport routier de marchandise, signée à Genève le 19 mai 1956, dite Convention CMR.

civile, 10,17.4 alinéa a,b,c de la CMR, 18.2 et 32 de la CMR, et 1382 ancien du code civil, de : - dire Monsieur [R] [Y] recevable et bien fondé en son appel ; - infirmer partiellement le jugement

Sur la prescription de l'action Le tribunal relève que : L'article 32 de la convention CMR stipule : 1) « Les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la présente convention dans

dès lors sa réclamation du 17 avril 1987 à laquelle la société Koenig n'avait pas répondu avait, conformément à l'article 32-2 de cette convention, suspendu la prescription ; Attendu que la société

susceptible de supprimer le bénéfice des articles 23.3 et 32-1 de la convention CMR avec cette conséquence que pour le cas où par impossible où la cour qualifierait COTRAFI de transporteur CMR, la demande

En cas de silence de la CMR sur le point en litige, il doit être fait application de la loi du contrat, laquelle, selon la Convention de Rome du 19 juin 1980 prise en son article 4, en cas d'absence de