441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation

méconnu leurs devoirs d'impartialité et d'intégrité au cours de la procédure administrative de contrôle et se sont fondés sur des pièces obtenues frauduleusement, en méconnaissance des dispositions de l'article

fonds jusqu'à leur restitution, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 402 du Code des douanes, « Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 323-2 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 323, L 397 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE

, proportionnelles à la valeur des marchandises de fraude qui ont le double caractère de sanctions pénales et de réparations civiles ; que l'article 323 de cette loi n'entraîne aucune modification de l'article

"INEXISTANT", PUISQU'ELLE S'ETAIT MARIEE AVEC PUAI EN 1908; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU PAR LE POURVOI QUE LA PREUVE D'UNE FILIATION CONTRAIRE AU TITRE DE NAISSANCE NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE

MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES ET CONFISCATION POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

17 janvier 1994, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits, communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

interjeter appel contre la décision ayant retenu la seule responsabilité de l'auteur du dommage sans prononcer aucune condamnation à l'encontre de la compagnie d'assurances, la cour d'appel a violé les articles

décidant pas du bien-fondé d'une accusation en matière pénale, le moyen pris de la partialité supposée de ce magistrat est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

subséquents, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles

, de faire la preuve de sa bonne foi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

essentielle du mémoire des parties civiles sur la récupération des CD ROM" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 323-1, 323-2 du Code pénal, 176, 177, 575, alinéa

procédure ; D'où il suit que le moyen, nouveau en sa cinquième branche en ce qu'il allègue la provocation, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

préjudices physiques et moraux ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - l'atteinte illégalement portée à son système informatique méconnaît les articles

Sur la caducité partielle : Les articles 323 et 324 du code de procédure civile disposent respectivement que " lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs coïntéressés, chacun d'eux exerce

moyens proposés ne peuvent qu'être écartés ; Sur le second moyen de cassation proposé par Roger X... et pris de la violation des articles 323, 378 et 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure