l'existence d'une condamnation de l'inculpé qui a fait l'objet d'une réhabilitation, la chambre d'accusation dont l'arrêt doit impérativement être lu à l'audience de la cour d'assises en application de l'article

LAURENT, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

par le gendarme Z... n'est pas rapportée ; qu'au contraire, ce militaire, après une juste appréciation des circonstances, a fait usage de son arme dans les conditions de la loi ; qu'aux termes de l'article

24 de la loi précitée du 20 juillet 1988 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 327 et R. 40-1 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme, de

il était accusé, est entrée en voie de condamnation pénale et civile à son encontre, alors : « 1°/ qu'il résulte du procès-verbal des débats que « le président s'est conformé aux dispositions de l'article

pourvoir à nouveau contre les mêmes décisions ; que seul est recevable le pourvoi formé le 11 juin 2002 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pour la contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

pour la contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

pour la contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

sursis, et, sur l'action civile du Comité de défense et de protection du site de Cordes, a sursis à statuer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu l'article 327 du nouveau Code de procédure civile, Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, 14 juin 1985), que MM.

ayant été communiquées à l'avocat du demandeur qui n'a pas présenté d'observations complémentaires, les moyens sont devenus sans objet ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Cour s'est prononcée sur les intérêts civils ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Betty E..., pris de la violation de l'article

ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 327 et 591 du code de procédure pénale

321, 327, et 328 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré, requalifiant les faits poursuivis sous la prévention délictuelle de violences volontaires,

sexuelles aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

; "aux motifs qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la cour de donner acte des protestations relatives au rapport de la présidente, dès lors que cette formalité a été accomplie conformément à l'article