700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

Cette notification n'est pas conforme aux dispositions de l'article 68 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

333 du code civil, ensemble l'article 2234 du code civil et la règle « contra non valentem agere non currit praescriptio » ; 2°/ qu'en toute hypothèse, Mme O... soutenait, dans ses conclusions, que le

aux dépens et à lui payer la somme de 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes d'une ordonnance du 6 février 2025, le conseiller de la mise en état a, en application des articles 331 et 332 du code de procédure civile et L. 625-3 du code de commerce, ordonné la radiation

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

145, 331 et suivants et 835 du code de procédure civile et les articles 1231-1 et suivants du code civil, Constater que le jugement désignant Monsieur [Y], expert judiciaire, et les opérations d'expertises

[D] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mme [T] [C] et M.

145 du code de procédure civile, au mépris de la procédure de la saisie-contrefaçon instituée par l'article L.332-1 du code de la propriété intellectuelle.

L. 113-1 et suivants, L. 122-6, L. 331-1-3 alinéa 2, L. 331-1-4, L. 332-4, L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu les directives européennes 2001/29 et 2009/48, Vu l’article

329, 330, 331, 335, 336, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à indiquer à plusieurs reprises que les témoins présents ont été successivement

[X] entend voir :“Vu les articles L.111-1, L.111-2, L.112-1, L.112-2, L.121-1, L.131-4, L.122-4, L.335-3, L.331-1-3, L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du code civil, Vu

de l'affaire sur les points non tranchés à l'audience de la mise en état de la 3e chambre du tribunal judiciaire de Nice, alors « que, selon l'article 331 du code civil, dans sa version applicable à la

des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

demandes, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner [Z] [U] [K] à lui payer la somme de 150.000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de