L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges, à défaut de loi spéciale.

L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges, à défaut de loi spéciale.

comme il l'a fait, l'ordre du débat, le président est resté dans les limites de ses pouvoirs ; que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour, par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

384 du Code pénal ; "2°/ alors qu'il résulte de l'arrêt de condamnation qu'Hamadache a été condamné pour vol aggravé, notamment, par la circonstance prévue à l'article 384 alinéa 1er du Code pénal et

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Samuel X... et relevé d'office en faveur de Abdelfetah Y..., pris de la violation des articles

termes de l'article 366 du Code civil, en un simple lien de parenté ; qu'en reconnaissant un droit à allocation au profit de Mlles Laure et Caroline X...

AUTOMOBILE, ALORS QUE L'AUTEUR REEL DU DOMMAGE ETANT DEMEURE INCONNU, L'ACTE DOMMAGEABLE AURAIT DU ETRE PRIS EN CHARGE PAR CET ORGANISME EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1966 AYANT AJOUTE UN ARTICLE

dès lors, d'examiner la régularité d'une question intéressant un autre délit connexe; Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

348, 349, 356, 364, 365 et 378 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats, d'une part

    Selon les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (articles 366-368), la procédure d’administration des preuves prend fin avec la défense de l’accusé et avec les éclaircissements

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348, 349, 393 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE

En droit – Article 6 § 1   : L’article litigieux poursuivait un but légitime, en cherchant à concilier les exigences de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 184 du Code pénal, 374. 3° du Code rural, ensemble les arrêtés ministériels

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 366, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ne résulte pas des mentions

15 ans de réclusion criminelle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; d Sur le second moyen de cassation proposé par Y... et pris de la violation des articles

cassation, était irrecevable à se pourvoir à nouveau ; que seul est recevable le pourvoi formé le 29 mars 2016 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, 366-1, 366-3 et 366-4 du code de procédure civile, 1382 du code civil et 2 et