le numéro de rôle 2022 000228 ; Attendu qu'aucune des parties des deux affaires ne se s'est opposée à la jonction sollicitée ; Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice et en application de l'article

sous le numéro de rôle 2024/4221; Attendu qu'aucune des parties des deux affaires ne se s'est opposée à la jonction sollicitée ; Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice et en application de l'article

Les deux dossiers ont été joints à l’audience, conformément à la demande des parties et en application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile.

des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles

des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles

des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles

des débats au tribunal, (2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles

2026J00537 est pendante devant la juridiction de céans, Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, Attendu qu'en application des articles

2025J00067 est pendante devant la juridiction de céans, Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, Attendu qu'en application des articles

2024J01550 est pendante devant la juridiction de céans, Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, Attendu qu'en application des articles

le numéro de rôle 2024 004721 ; Attendu qu'aucune des parties des deux affaires ne se s'est opposée à la jonction sollicitée ; Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice et en application de l'article

367 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que Rachid X... a comparu détenu devant la cour d'assises statuant en appel ; "alors que l'article 367 dans sa rédaction issue

s'est pourvu en cassation ; " aux motifs que si, effectivement, l'ordonnance de prise de corps ne peut valoir titre de détention pour le délit, l'accusé ne peut se prévaloir des dispositions des articles

45 de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 367 de la loi du 24 juillet 1966 que la prescription

Z... par le versement d'une contribution, la cour d'appel a violé l'article 367 du code civil ; 2°/ que pour rejeter la demande de M.

des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles

des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles

des débats au tribunal, (2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles