La direction nationale des vérifications de situations fiscales fait valoir que l e délai de l'examen contradictoire peut être prolongé d'un an en cas d'activité occulte, comme le prévoit l'article L12

D'une part, en vertu de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du I de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme

B soutient que les dispositions combinées de l'article L. 174-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 123-1 du même code, dans sa version immédiatement antérieure à la loi du 13 décembre 2000, méconnaissent

le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Douai ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur régional des douanes et droits indirects de Picardie la somme 3 000 euros ; Ainsi

9 du code de procédure civile ; 2°/ que les règles édictées par l'article 202 du code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité

L 242-l alinéa 12 du code de la sécurité sociale, tel qu'il renvoie à l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans leurs versions alors applicable ; que c'est donc à tort que, pour procéder

Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts dans sa version applicable : " 1. Entraîne l'application d'une amende de 750 € : / a.

L. 2254-1 du code du travail, l'article 36 de la convention collective de Pôle emploi du 21 novembre 2009 et les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, ensemble le principe de faveur. »

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.

En application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, et au vu du lien de connexité unissant les affaires, il convient en outre d’ordonner la jonction entre les affaires enregistrées

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.

L'article L. 311-3 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils

au paiement d'une amende civile selon les dispositions de l'article L152-8 du Code de commerce dont la Cour appréciera le montant ; - condamner in solidum la société Fiscalead et [E] [K] à régler à

700 du code de procédure civile ; La voir condamner au paiement des entiers dépens d'instance en ce compris les frais du commandement conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure