n'y avoir pas lieu à dépens conformément à l'article 367 des code des douanes.

pouvait bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.

licite, la cour d'appel a violé l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ;

N D E S : Le régime douanier du perfectionnement actif permet d'importer dans le territoire de l'Union Européenne (dont la France) des marchandises en suspension de droits de douane et de T.V.A.,

Sur les dépens et les frais de procédure Si la société Stef transport Lesquin soutient, à bon droit, que le tribunal ne pouvait la condamner aux dépens, l'article 367 du code des douanes en vigueur

Elle soutient enfin qu'aucune condamnation aux dépens ou sur le fondement de l'article 700 ne pouvait être prononcée contre elle, car l'article 367 du code des douanes en vigueur à la date des faits ne

pouvait bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.

du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.

à l'article 367 du code des douanes.

; 2 - Attendu que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l'article 465 du code des douanes, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une amende pour manquement aux

L. 152-4, I, du code monétaire et financier dans sa version issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, auquel renvoie l'article 464 du code des douanes, sanctionne, par une amende égale à 50 % de la

mais encore à l'égard de celle tendant au recouvrement des intérêts compensatoires sauf à priver de toute portée les articles 369, 4 et 377 bis du Code des douanes ; qu'il est donc vainement soutenu par

que l'action en restitution relève de l'application des dispositions de l'article 236 du code des douanes communautaire, alors en vigueur, et non de celles de l'article 352 ter du code des douanes, qui

des douanes, de : -Recevoir la société [E] AUTOMOBILES en son acte introductif d'instance et la dire bien fondée, -Juger que la procédure contradictoire prévue par l'article 67 A du code des douanes

L'article 64 du code des douanes dispose : « 1.

au regard de l'article 369 du code des douanes qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 a supprimé tout minimum applicable à cette amende ; d'où il suit que la cassation

à l'article 64 du code des douanes.

700 du code de procédure civile et a dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.