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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110037

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11 du code civil.

Source officielle

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TJ

CH1 Contentieux Général

6954586275782d5f064acc16

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7d32cdc6046d4704346b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[H] à lui payer une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffaa5cdc6046d478a629b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a34cdc6046d4737cf33

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et D. 3253-5 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00414

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[O] des sommes à titre de rappel de commissions pour les années 2009 et 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6690c7390d808eb34e455496

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Arguant de l'article 370 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff78bcdc6046d478a1199

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

697336eacdc6046d4765ece7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a17ce8dcdc6046d47308a38

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

1231-1 du code civil et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de : - réformer le jugement entrepris ce faisant, À titre principal, - débouter Mme [C] [B] ès qualités de représentant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a30cdc6046d4737cedc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et D. 3253-5 du code du travail.

Source officielle
CC

comm

6137248ccd58014677416687

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

1134 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil "les conventions doivent être exécutée de bonne foi" ; que la banque faisait valoir dans ses conclusions que "le client

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

668e258afcf93851fdd649d9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e79cdc6046d4768a346

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172100

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission souligne, par ailleurs, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 373-2-1 du code civil, « le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller

Source officielle
TJ

JEX

6a0f70b5cdc6046d477e0315

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

696 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e70b

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110155

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

373-2-5 du code civil, le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01126

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le premier moyen est pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5032e85d0474bddb3662

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal

Source officielle