AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110037
15 janvier 2020
15 janvier 2020
S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11 du code civil.
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CH1 Contentieux Général
6954586275782d5f064acc16
16 décembre 2025
16 décembre 2025
2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir
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