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Ensuite, le juge souligna que la filiation étant établie à l’égard de la seule mère, il est tout à fait loisible à celle-ci de bénéficier des dispositions de l’article 377 du code civil.

Source officielle

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PCP JTJ proxi fond

669022f5766d1156dbbed2a2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100555

Cassation

27 mai 2010

378-1 du code civil et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201050

Cassation

6 septembre 2018

incident de nature à suspendre l'instance par application de l'article 377 du Code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

686f4c95d3976f57d00d315c

Appel

9 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

Source officielle

PS ctx protection soc 1

6706c997f1d01e3c86f084f7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 18 juin 2024.

Source officielle

PS ctx protection soc 1

6706c999f1d01e3c86f0854a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 18 juin 2024.

Source officielle

TCOM

6ème chambre

69e86f18cdc6046d471a93e3

Commerce

2 avril 2025

1103 (ancien article 1134) du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles 1240 (ancien article 1382) et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code

Source officielle

comm

613723bfcd5801467740da29

Cassation

27 novembre 2001

ils ont fait, les juges du fond ont violé les articles 370, 371, 372, 373, 374, 375 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 370 du nouveau

Source officielle

PS ctx protection soc 1

6706c98df1d01e3c86f08332

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 18 juin 2024.

Source officielle

PS ctx protection soc 1

6706c98df1d01e3c86f08335

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 18 juin 2024.

Source officielle

PS ctx protection soc 1

6706c994f1d01e3c86f0843c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 18 juin 2024.

Source officielle

PS ctx protection soc 1

6706c99bf1d01e3c86f0858d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 18 juin 2024.

Source officielle

1ère ch. - Sect. 1

6696413ef5112d8edd057e5e

T. Judiciaire

15 juillet 2024

[L] [E] [K] [Z], pour voir : Vu l’article L. 825-1 et suivants du code général de la fonction publique, Vu les articles 378 et 700 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance du n° 59-76 du 7 janvier

Source officielle

PS ctx protection soc 1

6706c98df1d01e3c86f0833b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 18 juin 2024.

Source officielle

PS ctx protection soc 1

6706c99bf1d01e3c86f08594

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 18 juin 2024.

Source officielle

PS ctx protection soc 1

6706c9bef1d01e3c86f0885f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 18 juin 2024.

Source officielle

7ème JEX

668ed70d2980a82f59dab94d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer En application de l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit

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Chambre sociale 4-1

6965dfdccdc6046d471ad18f

Appel

12 janvier 2026

378 du code de procédure civile et sollicite la condamnation de M.

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TCOM

Audience des référés

69f34221cdc6046d47145464

Commerce

28 avril 2026

1843-4 du code civil Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces produites et la jurisprudence, * Designer un expert avec pour mission de : * Fixer la valeur des parts

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