correctionnelle ; Vu le mémoire du procureur général de la Cour d'appel de Rennes, demandeur, et le mémoire produit en défense ; Sur la première branche du moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

jugement soulevés par le prévenu pour la première fois devant la Cour, par une fausse application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale" ; Vu lesdits articles ; Attendu que

, ensemble l'article 111-5 du Code pénal ; Attendu que si, en application de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle invoquant l'illégalité d'un acte administratif réglementaire

64 ancien du Code des douanes, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

388 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 122-7 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

, et donc en violation des dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale ; qu'il y a lieu en conséquence, d'annuler le jugement déféré et de faire application de l'article 520 du code de procédure

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité du procès-verbal d'infraction du 8 avril

; qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions de nullité de la procédure antérieure à la citation doivent être présentées avant toute défense au fond ; que le premier juge

nulle ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Vu l'article précité ; Attendu

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 385, 453, 459, 512, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Le moyen est pris de la violation des articles 385 et 512, ensemble l'article 410 du code de procédure pénale. 6.

telle, se voir opposer la forclusion prévue par les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, et du jugement confirmé sur ce point, que postérieurement

, l'article 385 du Code de procédure pénale imposait de les présenter, à peine de forclusion, avant toute défense au fond ; "alors que la contestation portant sur la fiabilité de l'éthylomètre utilisé

385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; "ALORS QUE L'ARTICLE 338 DU CODE DES DOUANES ENUMERE RESTRICTIVEMENT LES SEULES NULLITES QUE LES TRIBUNAUX PEUVENT ADMETTRE CONTRE LES PROCES-VERBAUX; QUE L'ARTICLE

388-2 du Code de procédure pénale ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, en troisième lieu, que la juridiction pénale

385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à pein de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ;

7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 qui exige que les procès-verbaux soient rédigés dans le plus court délai " ; " alors que selon les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale

385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles