Par ailleurs, aux termes de l'article 12 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Outre les clauses de résiliation prévues à l'article 46 du CCAG Travaux, la C.N.A.V. se réserve le

de ceux qui sont exigés, le cas échéant, en application de l'article 39, le délai de garantie peut être prolongé par décision de la personne responsable du marché jusqu'à l'exécution complète des travaux

Aux termes de l'article 41.4 du cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux : " Dans le cas où certaines épreuves doivent, conformément aux stipulations du C.C.A.P., être exécutées

Selon l'article 1792-4-3 de ce code : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. III.     SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 74.

techniques, par les stipulations de l'article 2.5 CCTP du lot 2C.

S'agissant du 1 % culturel : 39.

the Government’s application referred to Article 48 (art. 48).

Article 4 : L'EPT Est Ensemble versera une somme de 1 500 euros à la société Allouis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Quant aux autres sociétés : 39.

CPPX sur le fondement de l'article 1242 du Code civil ; - Madame [C] et de son assureur la MAF, à titre principal sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, à titre subsidiaire sur

… » et son article 13.4.3.

  That aside, the piece quoted is in large       part the comments of the author of the article.

CONDAMNER tout succombant à payer à AXA France IARD une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens en vertu de l'article 696 du CPC. Sous toutes réserves ».

D'autre part, aux termes de l'article 3.3.11 du CCAP du marché relatif à la " coûtenance " : " Les obligations de l'Entrepreneur qui résultent de ce qui est prévu au titre du présent C.C.A.P. ne le dégagent

15 ou du 1 de l'article 16 () ". 37.

D'autre part, aux termes de l'article 3.3.11 du même CCAP relatif à la " coûtenance " : " Les obligations de l'Entrepreneur qui résultent de ce qui est prévu au titre du présent C.C.A.P. ne le dégagent

la période de préparation. 39.