à fournir par l’Entrepreneur conformément à l’article 29 du C.C.A.G. - Travaux et à l’article III.4 du C.C.T.P. devra être remis à Haropa Port - Le Havre au plus tard quatre (4) semaines à dater de l’

, à l'exception des C.C.T.G. et du C.C.A.G.

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

. et du C.C.A.G. qui n'est pas clairement définie et, en outre, récapitulée comme telle dans le dernier article du C.C.A.P., est réputée non écrite.

du 22 de l'article 19 du C.C.A.G., le nombre de journées d'intempéries réputées prévisibles est fixé à 15 jours. / En vue de l'application éventuelle du deuxième alinéa du 22 de l'article 19 du C.C.A.G

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; qu'aux termes de l'article 39-1 du même

de " garantie de parfait achèvement " (prévue à l'article 44.1, 2ème alinéa du C.C.A.G applicable aux marchés de travaux) ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception

Aux termes de l'article 3.2.3 du C.C.A.P : " le prix est révisé annuellement par application du marché d'un coefficient (C) de révision arrondi au millième supérieur et donné par la formule suivante :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de construction de maison individuelle (C.C.M.I.) du 5 avril 2012 M.

circonstances particulières mentionnées à l'article 39.L'acheteur peut également mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général.

39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée. ". 7.

L'article 3.3.3.2. du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoit : " Par dérogation à l'article 15.3 du C.C.A.G., l'augmentation limite de la masse des travaux pour un marché à

Jean LECAROZ, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

39-05-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Règlement contentieux - Délai prévu pour saisir le juge du contrat par l'article 53-3° du C.C.A.G

de l'action engagée devant le tribunal administratif - Conditions - Articles 13 et 50 du C.C.A.G. approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976. | 39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES

ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS - Article 49 du C.C.A.G..

35 du C.C.A.G].

En troisième lieu, aux termes de l'article 9.3. du CCAP : " La réception ne peut être prononcée qu'après l'exécution concluante des épreuves et essais définis par le C.C.T.P. et, par dérogation à l'article