The Chamber by a majority declared the application admissible and held that there had been a violation of Article 4 of the Convention in its procedural limb.

Azerbaijan - 20116/12 Judgment 7.10.2021 [Section V] Article 4 Effective investigation Article 4-1 Trafficking in human beings Article 4-2 Compulsory labour Forced labour Failure to conduct effective investigation

X..., notaire, rédacteur du règlement de copropriété ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'article 4 du règlement de copropriété, alors, selon

Invoquant l'article 4 du Protocole n° 7, ils estiment avoir été poursuivis et punis deux fois pour les mêmes infractions.

Dag Bugge Nordén pour siéger à sa place en qualité de juge ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29 du règlement). 4.

    Article 4 (a) adopts the definition of “trafficking in human beings” which can be found in the Palermo Protocol, and replicates the provision in Article 3 (b) of the Palermo Protocol on the

Non-violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)

Non-violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)

Non-violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)

Spain - 22512/21 Judgment 10.10.2024 [Section V] Article 4 Positive obligations Effective investigation Article 4-1 Trafficking in human beings Significant shortcomings in domestic procedural response

4 § 2 and 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

de retard (article 4) - 58 008,99 € au titre des échéances restant dues et des pénalités [montant de principal de 52 735,45 € + 5 273,54 € (clause pénale de 10 % conformément à l'article 4 e)] o 52 429,30

He relied on Article 4 of Protocol No. 7 to the Convention, which, in so far as relevant, reads: “1.

Grèce - 1735/13 Arrêt 16.6.2022 [Section I] Article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Procédure pénale ayant donné lieu à la duplication d’une amende administrative pour construction

  THE COURT’S ASSESSMENT ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 4 of Protocol No. 4 to THE CONVENTION 4.

de l'article 4, relatif à la durée minimale hebdomadaire de travail des salariés dont le contrat de travail a été repris partiellement par suite d'un transfert de marché, et de son paragraphe 2 de l'article

(“the applicant”), on 20 April 2021; the decision to give notice to the Spanish Government (“the Government”) of the complaints under Article   4, Article 6   §   1 under its civil limb

    Article 4 of Protocol No. 7 to the Convention reads as follows: “1.

Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, qu'aux termes mêmes de l'article 4 de la loi du 25 janvier 1985, en dehors de la saisine du Tribunal par le débiteur lui-même