AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc721ecdc6046d47e9ba54
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard
Source officiellePage 4 sur 11697
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00012
4 janvier 2022
4 janvier 2022
et a ainsi violé les articles L. 420-1, L. 430-1, L. 450-4 du code de commerce ainsi que l'article 593 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en affirmant de façon générale et abstraite que les procès-verbaux
Source officielle