Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu en matière de référé, que les époux X... ont assigné la société Bata en résiliation d'un contrat de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 8, I, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA FEMME MARIEE N'EST PAS REPUTEE COMMERCANTE

dentaire qui lui avait été prescrite le 5 décembre 1978, la commission de première instance a énoncé essentiellement qu'il n'est pas sérieusement contestable que sa collaboration quotidienne s'analyse comme

QUE L'ON Y ATTACHE, LES MOTIFS PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'ASSURE SERAIT JURIDIQUEMENT L'EXPLOITANT SONT AMBIGUS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE

X... ait effectué, à titre personnel et pour son propre compte, des actes de commerce de façon habituelle ; que c'est donc sans inverser la charge de la preuve et par une exacte application de l'article

CONSTITUTIVE DE L'AFFECTIO SOCIETATIS, N'A PU VALABLEMENT CARACTERISER EN L'ESPECE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT CREEE ENTRE LES EPOUX ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE

rejet

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 722-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 722-13 et L. 722-15 du même code

-4 du code de commerce étaient sans application en la cause et d'avoir désigné comme juridiction territorialement compétente pour connaître du litige, par application de l'article R. 145-23 du code de

L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que la cour d'appel les a condamnés à supporter la totalité du passif de la société

L. 110-4 du Code de commerce étant la faute qu'aurait commise la banque au moment de la souscription du prêt, soit le 16 mai 1986, il y a lieu de déclarer prescrite l'action engagée par assignation du

L. 450-4 du code de commerce, afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, 2° et 4°, du code de commerce et 101-1 a) et c)

sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), « alors que pour autoriser les visites et saisies prévues à l'article L. 450-4 du code de commerce, le juge doit vérifier de manière concrète par l'appréciation

rejet

L.641-4 du Code de Commerce Dit qu'en application des dispositions de l'article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce, le liquidateur doit, dans le mois de sa désignation, déposer son rapport aux fins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu

-2 du Code de Commerce * Le débiteur indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure