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9 955 résultats pour « article 4-11 CCN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100086

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

Source officielle
TJ

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CTX PROTECTION SOCIALE

695d6fc275782d5f06011e68

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de la [8] à 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

679484d15336e7e668efcd61

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

1224-1 et 1224-2, L 6321-1 et suivants du Code de Travail, Vu l'article L 4236-1 du Code de la Santé publique, Vu l'accord collectif national du 4 juillet 2005 pris dans la branche pharmacie d'officines

Source officielle
TJ

JEX cab 1

697bdb82cdc6046d472cb8c0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ N° RG 25/81505 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUTU N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me SEMEVIER par LS CCC à Me DE [Localité 10] par LS LE : SERVICE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00354

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

ELAC, – ordonner à la société Couzé'O, sous astreinte, de cesser d'appliquer la CCN ELAC et de soumettre les salariés des centres aquatiques exploités à la CCNS, – condamner solidairement les deux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6736f4786344337a757c245e

Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 juillet 2024, le Ministère de l'Environnement, des Eaux et des Forêts de l'Etat de Roumanie demande à la cour, au visa des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdae18b66ceb67485cb9b76

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, dans le respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b15bcdc6046d474a4268

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Madame [A] [L] comparaît en personne, assistée de Madame [R] [N] (CCAS). Elle précise avoir déposé un dossier de surendettement en date du 4 février 2026 et être en attente de sa recevabilité.

Source officielle
CA

Taxes

6a225b33cdc6046d4737e23d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[K] [F] C/ Me [M] [Y] Formule exécutoire + CCC le 4 juin 2026 COUR D'APPEL DE REIMS CONTENTIEUX DES TAXES Recours contre honoraires avocat ORDONNANCE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10481

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

) et Capstone international LTD (CLI), les services vérificateurs ont relevé l'existence de versements de commissions par la CCM à CCL au titre des société SA C.M.M., membre du groupe CFAO, a déclaré avoir

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. E

6705873f1296b51ba2b696ed

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

: Me Le Brun CCC+notice (LRAR) : - Mme [F] - M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106547_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

La SAS CCN France a pour activité la fabrication, la conception et l'usinage de pièces destinées au marché de l'automobile. Elle a embauché le 4 juillet 1995 M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163014e4c6681071edf67c6

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

En date du 12 avril 2007, la société APV a conclu avec Monsieur [I], exerçant sous l'enseigne CCA Secours, sise à [Localité 4], un contrat aux termes duquel CCA Secours s'est engagée à mettre à la disposition

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051342488

—

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Accord d’entreprise du 28/11/2022 relatif au régime de prévoyance des salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN de 1947

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101220

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

1520, 2°, du code de procédure civile ; 10°/ qu'aux termes de l'article 11(2) du Règlement CCI applicable à la cause, les parties doivent envoyer leur demande de récusation « dans les trente jours suivant

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047722066

—

25 mai 2023

25 mai 2023

Avenant n°11 à l'accord collectif portant application d'un régime de frais soins de santé - régime des non cadres (personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947)

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f551acdc6046d477be3d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52019 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJDB N°: 4 Assignation du : 11 Mars 2026 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736592cdc6046d4769c857

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

au titre de la procédure de première instance o 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d'appel - PRONONCER l'application des intérêts légaux depuis

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048575610

—

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise du 11 décembre 2012, relatif au régime complémentaire Prévoyance Personnel relevant des articles 4, 4bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947

Source officielle
TJ

1ére chambre B

68659faf72b7e1b6bf1e2289

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

retourné pli avisé non réclamé) 14 - LRAR du 25/10/2024 adressée à Mme [V] par le CCF 15 - Quittance du 4/12/2024 d’un montant de 121 131,86 euros représentant les échéances impayées d’avril 2024 à

Source officielle