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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100086
28 février 2024
Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.
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CTX PROTECTION SOCIALE
695d6fc275782d5f06011e68
5 janvier 2026
de la [8] à 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Chambre 4-6
679484d15336e7e668efcd61
24 janvier 2025
1224-1 et 1224-2, L 6321-1 et suivants du Code de Travail, Vu l'article L 4236-1 du Code de la Santé publique, Vu l'accord collectif national du 4 juillet 2005 pris dans la branche pharmacie d'officines
JEX cab 1
697bdb82cdc6046d472cb8c0
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ N° RG 25/81505 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUTU N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me SEMEVIER par LS CCC à Me DE [Localité 10] par LS LE : SERVICE
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00354
25 juin 2025
ELAC, – ordonner à la société Couzé'O, sous astreinte, de cesser d'appliquer la CCN ELAC et de soumettre les salariés des centres aquatiques exploités à la CCNS, – condamner solidairement les deux
Pôle 5 - Chambre 16
6736f4786344337a757c245e
14 novembre 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 juillet 2024, le Ministère de l'Environnement, des Eaux et des Forêts de l'Etat de Roumanie demande à la cour, au visa des articles
Pôle 6 - Chambre 10
5fdae18b66ceb67485cb9b76
14 mai 2019
faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, dans le respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
JERICHO CIVIL
6a18b15bcdc6046d474a4268
18 mai 2026
Madame [A] [L] comparaît en personne, assistée de Madame [R] [N] (CCAS). Elle précise avoir déposé un dossier de surendettement en date du 4 février 2026 et être en attente de sa recevabilité.
Taxes
6a225b33cdc6046d4737e23d
4 juin 2026
[K] [F] C/ Me [M] [Y] Formule exécutoire + CCC le 4 juin 2026 COUR D'APPEL DE REIMS CONTENTIEUX DES TAXES Recours contre honoraires avocat ORDONNANCE
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10481
10 octobre 2018
) et Capstone international LTD (CLI), les services vérificateurs ont relevé l'existence de versements de commissions par la CCM à CCL au titre des société SA C.M.M., membre du groupe CFAO, a déclaré avoir
5ème chambre cab. E
6705873f1296b51ba2b696ed
4 octobre 2024
: Me Le Brun CCC+notice (LRAR) : - Mme [F] - M.
7ème Chambre
DTA_2106547_20240412
12 avril 2024
La SAS CCN France a pour activité la fabrication, la conception et l'usinage de pièces destinées au marché de l'automobile. Elle a embauché le 4 juillet 1995 M.
Pôle 5 - Chambre 5
6163014e4c6681071edf67c6
26 janvier 2012
En date du 12 avril 2007, la société APV a conclu avec Monsieur [I], exerçant sous l'enseigne CCA Secours, sise à [Localité 4], un contrat aux termes duquel CCA Secours s'est engagée à mettre à la disposition
ACCO
ACCOTEXT000051342488
28 novembre 2022
Accord d’entreprise du 28/11/2022 relatif au régime de prévoyance des salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN de 1947
ECLI:FR:CCASS:2018:C101220
19 décembre 2018
1520, 2°, du code de procédure civile ; 10°/ qu'aux termes de l'article 11(2) du Règlement CCI applicable à la cause, les parties doivent envoyer leur demande de récusation « dans les trente jours suivant
ACCOTEXT000047722066
25 mai 2023
Avenant n°11 à l'accord collectif portant application d'un régime de frais soins de santé - régime des non cadres (personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947)
Service des référés
6a0f551acdc6046d477be3d8
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52019 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJDB N°: 4 Assignation du : 11 Mars 2026 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées
5ème chambre sociale PH
69736592cdc6046d4769c857
12 janvier 2026
au titre de la procédure de première instance o 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d'appel - PRONONCER l'application des intérêts légaux depuis
ACCOTEXT000048575610
14 décembre 2022
Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise du 11 décembre 2012, relatif au régime complémentaire Prévoyance Personnel relevant des articles 4, 4bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947
1ére chambre B
68659faf72b7e1b6bf1e2289
2 juillet 2025
retourné pli avisé non réclamé) 14 - LRAR du 25/10/2024 adressée à Mme [V] par le CCF 15 - Quittance du 4/12/2024 d’un montant de 121 131,86 euros représentant les échéances impayées d’avril 2024 à