Les montants de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs prévus aux articles 1er et 2 du décret du 28 décembre 2005 susvisé s'établissent de la manière suivante : CATÉGORIES CLASSIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS en fonction du

Article Annexe

Code inconnu

DÉPARTEMENTS MSA APRIA RSA TOTAL 01 AIN 168 000, 00 7 000, 00 175 000, 00 02 AISNE 98 600, 00 5 400, 00 104 000, 00 03 ALLIER 9 400, 00 600, 00 10 000, 00 04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 11 400, 00 1 600, 00 13 000, 00 05 HAUTES-ALPES

Article L5217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 65

Code général des collectivités territoriales

000 habitants ; 2° Les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés au deuxième alinéa et au 1° du présent article, centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et

Article 25

Code inconnu

- Code de commerce Art. L310-5 - Code pénal Art. 313-5, Art. 322-1, Art. 322-2, Art. 322-3, Art. 322-15, Art. 431-22, Art. 446-2 - Code du patrimoine Art. L114-2 - Code des transports Art. L2242-4, Art. L3124-4, Art.

Article 221-II-1/08

Code inconnu

A bord d'un navire à passagers destiné à transporter 400 personnes ou davantage, le compartimentage étanche à l'eau doit être placé en arrière de la cloison d'abordage de manière que si = 1 en cas d'avarie touchant tous les compartiments s'étendant sur

Article 120.7

Code inconnu

Titres et certificats délivrés au titre de la Convention MARPOL Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les navires y compris aux navires de plaisance.

Article 1731 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 55

Code général des impôts

au 1° du présent article et, d'autre part, 95 % du montant de cette contribution estimée dans les conditions mentionnées au même 1°, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 400 000 €.

Article 7

Code inconnu

La communication sur abonnement annuel des mises à jour afférentes à la base SIRENE (point 3 de l'article 1er) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base ou d'une sélection de cette base tel que visé aux articles 5 et 6.

Article 2

Code inconnu

prévue à l'article L. 3261-2 du même code.

Article D4322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 35

Code de la santé publique

L'ensemble, soit 5 400 heures, constitue la charge de travail de l'étudiant. Le programme de formation figure en annexe du présent article.

Article SG 1

Code inconnu

En outre, les structures gonflables ne doivent pas abriter des activités entraînant la présence d'un potentiel calorifique dépassant 250 MJ/m² en moyenne, ou 400 MJ/m² localement. § 3.

Article L1331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55

Code de la santé publique

Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble

Article 5

Code inconnu

I. - Le domaine de tension de raccordement de référence mentionné à l'article D. 342-6 de la partie réglementaire du code de l'énergie susvisé est déterminé en fonction de la puissance Pinstallée conformément aux limites figurant dans le tableau ci-après

Article 8

Code inconnu

1° De quinze à vingt et un sièges au titre des communes affiliées selon le tableau ci-après : EFFECTIF TOTAL des fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du centre, affectés dans les communes en position d'activité au sens des articles

Article 14

Code inconnu

salaire de référence, "SAR" correspond au salaire annuel de référence et "NHT" correspond au nombre d'heures travaillées et où le montant de l'allocation journalière minimale est fixé à 31,96 euros : L'allocation journalière servie en application des articles

Article 2

Code inconnu

Le paragraphe V de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "La perception de la taxe visée à l'article 1618 bis au code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre

Article 25

Code inconnu

. - Les prescriptions du présent article doivent être appliquées au voisinage de tous les bâtiments, à l'exclusion de ceux qui constituent des locaux réservés aux électriciens.

Article L716-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Code de la propriété intellectuelle

Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D'importer, d'exporter, de réexporter

Article 23

Code inconnu

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article Etat D

Code inconnu

(Art. 73 de la loi) (En euros) MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 212 050 000 212 050 000 Radars 201 700 000 201 700 000 Fichier national du permis de conduire 10 350 000 10

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