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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a80e9ba5988459c4bb64
9 février 1983
9 février 1983
CONDAMNEE POUR ABUS DE CONFIANCE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a8ae9ba5988459c4e6a6
11 décembre 1974
11 décembre 1974
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593
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61372550cd5801467741cb2c
15 mai 1991
15 mai 1991
sursis, à celle de 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation de l'article
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613724fecd5801467741a13f
26 septembre 1988
26 septembre 1988
éléments, tant matériels que moral ; " alors, d'une part, que l'abus de confiance n'est constitué que lorsque la chose détournée ou dissipée a été remise en vertu d'un des contrats énumérés par l'article
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6079a7e09ba5988459c4b3ac
17 mars 1976
17 mars 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION
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61372536cd5801467741be28
3 octobre 1988
3 octobre 1988
d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372559cd5801467741cf80
18 novembre 1991
18 novembre 1991
chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux d demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
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61372507cd5801467741a5eb
29 juin 1987
29 juin 1987
des parties civiles ; aux motifs adoptés des premiers juges que "les fonds détenus par un banquier sur un compte joint ne constituent pas un dépôt au sens traditionnel de l'article 408 du Code pénal
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6079a7f19ba5988459c4b67d
7 novembre 1983
7 novembre 1983
CONDITION, CONTRAT NE FIGURANT PAS DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A ENTACHE SA DECISION D'UNE FAUSSE QUALIFICATION AINSI QUE D'UNE DENATURATION
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613725bbcd580146774201b2
13 juin 1996
13 juin 1996
d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6137251dcd5801467741b173
1 mars 1990
1 mars 1990
condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372553cd5801467741cc50
25 juillet 1991
25 juillet 1991
qui l'a débouté de sa demande, après relaxe d'André X... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372534cd5801467741bd24
5 septembre 1988
5 septembre 1988
408 du Code pénal, des articles 1984 et suivants du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance
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6079a8989ba5988459c4e1af
16 avril 1975
16 avril 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION
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6137255dcd5801467741d165
23 mai 1991
23 mai 1991
ses demandes après avoir relaxé Robert Y... du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande, en défense, et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
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6079a8a09ba5988459c4e526
9 décembre 1969
9 décembre 1969
RELAXE Y..., PREVENU D'ABUS DE CONFIANCE, ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a8bb9ba5988459c4eb64
8 mars 1982
8 mars 1982
CONFIANCE ET RECEL, AINSI QUE TOUS DEUX SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6137256ccd5801467741d960
16 janvier 1995
16 janvier 1995
à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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613725a6cd5801467741f816
2 octobre 1997
2 octobre 1997
590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien en vigueur au moment des faits et 593 du Code de procédure pénale, défaut
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à annulation d'actes de la procédure suiviec/Rodolphe X
613725e0cd58014677421318
24 octobre 2000
24 octobre 2000
réprimé par les dispositions de l'article 408, alinéa 2, du Code pénal ; que l'abrogation du texte de répression lors de l'entrée en vigueur le 1er mars 1994 de la loi du 16 décembre 1992 résulte non
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