confiance et complicité, escroquerie et tentative d'escroquerie se rapportait à un détournement de fonds imputé à ce dernier le 7 août 1992, constituant le délit d'abus de confiance incriminé par les articles

l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe du respect des droits de la défense, des articles

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 408 du code de procédure civile ; Attendu, selon

et la transmission des fonds au vendeur ; 1°) alors, en premier lieu, que le contrat de réservation d'un bateau en état de futur achèvement ne fait pas partie de ceux énumérés limitativement par l'article

abrogé" (cf. arrêt attaqué, p. 14, 3ème considérant) ; que "l'abrogation de l'article 408 du Code pénal et l'omission de l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 dans l'article 266 de la loi 92-1336

000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 408 ancien du Code rural abrogé, ensemble violation du décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 portant révision

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation et fausse application des articles 408 du Code pénal, 1er et suivants de la loi du 2 juillet 1966, 593 du Code de

1985, aucune disposition permettant de substituer à la référence de l'article 408 de l'ancien Code pénal, celle de l'article 314-2 du nouveau Code pénal ; que ce n'est que l'article 88 de la loi du 10

la référence à l’article 408 ancien par celle à l’article 314-2 du Code pénal.

, les juges du fond se devaient de s'interroger sur le point de savoir si la somme remise de 100 000 francs n'était pas destinée à un travail salarié ou non salarié au sens de l'article 408 du Code pénal

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 408 alinéa 4 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

147 et 150 du Code pénal, de l'article 408 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré l'exposant coupable de faux en écritures et usage

, violant l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour le même demandeur et pris de la violation de l'article 408 ancien du Code pénal, ensemble l'article

civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

n'était pas en mesure de représenter, à des fins personnelles ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance suppose le détournement ou la dissipation de l'un des objets limitativement énumérés par l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION PROPOSES, REUNIS ET PRIS, LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE