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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91882
24 juin 2014
24 juin 2014
Il résulte des articles 425 et 428 du code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité
Source officielleCour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91df6
16 décembre 2014
16 décembre 2014
l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 16 Décembre 2014 par mise à disposition au greffe comme
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aa7
15 septembre 2015
15 septembre 2015
X...n'est pas atteint d'une altération de ses facultés mentales l'empêchant de pourvoir seul à ses intérêts et rendant nécessaire une mesure de protection juridique au sens des articles 425 et 428 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c62
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cc4
5 janvier 2016
5 janvier 2016
l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 05 Janvier 2016 par mise à disposition au greffe comme
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ada
1 octobre 2013
1 octobre 2013
l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 01 Octobre 2013 par mise à disposition au greffe comme
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91883
24 juin 2014
24 juin 2014
du code de procédure civile, n'a pas comparu.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913a7
1 avril 2014
1 avril 2014
Sur quoi, la cour Il résulte des articles 425 et 428 du code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f38
27 janvier 2015
27 janvier 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure de protection : Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253ccc9bd3db21cbdd9145c
15 avril 2014
15 avril 2014
Sur quoi, la cour Il résulte des articles 425 et 428 du code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91653
27 mai 2014
27 mai 2014
Sur la mesure de protection : Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité et lorsqu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b06
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Sur le prononcé de la mesure : Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ea1
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ab8
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ad0
16 juin 2015
16 juin 2015
l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 16 Juin 2015 par mise à disposition au greffe comme
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b29
30 septembre 2014
30 septembre 2014
L'APASE, inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été à nouveau désignée comme curateur.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d10
18 novembre 2014
18 novembre 2014
, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 18 Novembre 2014 par mise à disposition au greffe comme
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b07
24 novembre 2015
24 novembre 2015
l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 24 Novembre 2015 par mise à disposition au greffe comme
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9187a
24 juin 2014
24 juin 2014
Il résulte des articles 425 et 428 du code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a71
2 septembre 2014
2 septembre 2014
X..., le curateur est perçu comme persécutant. Elle ajoute que le majeur a été hospitalisé sous la contrainte du 19 janvier au 25 mars 2014.
Source officiellePage 4 sur 2769