Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1999 par le tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris, au profit de la société Ecole Active Bilingue, dont le siège

38, 215, 414, 416, 419, 435, 437 et 459 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 du décret du 24 novembre 1968, 59 et 60

L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale et l'article L.434-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L.434-1, L.434-2, alinéa 4, et R.434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une

fonctionnement régulier du comité d'établissement, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

septembre 1936 de son père, Jean-Auguste X..., lequel l'avait acquis des consorts E... par acte de vente du 6 mai 1906 ; que cet acte la décrivait, numéros 431 et 432, soit 270 et 2060 actuels, comme

L. 232-2, L. 232-4, L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7 et L. 238-7 du Code rural, désormais codifiés aux articles L. 432-2, L. 432-4, L. 431-3, L. 431-6, L. 431-7 et L. 437-20 du Code de l'environnement, L.

L. 432-1, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X.

131-1, 314-1, 314-3, 314-10, 432-12, 432-15, 432-17 et 441-4 du Code pénal, 437, 437-3, 460 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 381, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

maladie lui notifiant le taux de cotisation applicable pour l'année 1989 au titre des accidents du travail, en raison de l'imputation sur son compte des capitaux représentatifs des rentes attribuées à 24

n'ayant pas assisté, prévue par l'article L. 431-1-1 du Code du travail pour la mise en place de la délégation unique, s'était soldée par un résultat négatif, pouvant laisser augurer l'abandon de son

434-23 du nouveau Code pénal ou si c'est le fait d'avoir fait de fausses déclarations concernant son état-civil, délit réprimé par l'article 424-23, alinéa 3, du nouveau Code de procédure pénale ; que

L.431-1, L.432-4, L.434-6, L.435-1 et L.435-3 du Code du travail.

août 1790 et de l'article L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'était saisie d'aucune contestation sérieuse de la légalité de l'autorisation

7, 414, 423, 424, 425, 437 et 438 du Code des douanes; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

-Denise B... sont propriétaires de parcelles voisines cadastrées section B no 432, 434, 435, 436 et 437, tandis que les époux Robert C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1, L434-2 alinéa 4, R 434-1 et R 434-4 du code

Selon les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente égale

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 434-27, 434-30, 450-1 du Code pénal, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 591 et 593 du Code