L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage (article 441-6 du Code de commerce) ; qu'à défaut de demande

légale de 40 euros prévue au B de de l'article L.441-10 du Code du commerce et à l'article D.441-5 du même Code.

L. 441-6 du code de commerce, assortie d'une obligation de publication de six mois de la sanction sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

de Paris pour obtenir sur le fondement de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L 441-6 du code de commerce) la communication de diverses informations.

de Paris pour obtenir sur le fondement de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L 441-6 du code de commerce) la communication de diverses informations.

de Paris pour obtenir sur le fondement de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L 441-6 du code de commerce) la communication de diverses informations.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

à titre provisionnel, correspondant à une facture impayée, avec intérêts au taux contractuel à compter du 14 avril 2024, - 40 €uros en application de l’article L.441-6 du Code de commerce, - 2.000 €uros

En troisième lieu, aux termes 9ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues

L.441-6 du Code de commerce ; * CONDAMNER société KALITECH à payer à la société NEXACOM venant aux droits de la société SCIPIO TELECOM la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC ; * CONDAMNER

de ceux-ci en application de l'article L 441-6 du code de commerce ; Sous le visa de l'article L. 134-6 du code de commerce, -condamner la société Diffusion 226 au paiement de la somme de 48 294,82

L. 441-6 (ancien) du code de commerce.

1187 du code civil Vu les articles L. 441-6 et L. 442-6 2odu code de commerce, * confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 décembre 2015 par le tribunal de commerce de Nanterre, A

L. 441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L. 441-6 I, alinéa 11 de ce même code, et, à titre principal, de la décharger des sommes

L.441-6 du code de commerce.