TA06 · 2ème Chambre — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 20 octobre 2021, la présidente du tribunal administratif de Marseille a renvoyé au tribunal administratif de Nice, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société Méditerranéenne des Cafés Malongo, enregistrée au tribunal administratif de Marseille le 9 septembre 2019.  
 Par cette requête,  un mémoire enregistré le 12 avril 2021 et un mémoire enregistré le 13 décembre 2024, non communiqué, la société Méditerranéenne des Cafés Malongo, prise en la personne de son gérant en exercice et représentée par Me A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2019, notifiée le 11 juillet 2019, par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte-d'Azur a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 90 000 euros pour des manquements aux 9ème et 11ème alinéas du I de l'article L. 441-6 du code de commerce ; 
 2°) d'annuler l'obligation de publication de six mois sur le site internet de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence Alpes Côte-d'Azur prononcée par la décision de sanction litigieuse ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que : 
 -  sa requête est recevable ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - ladite décision est basée sur une méthodologie erronée ; 
 - et la sanction prononcée est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2021, le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 décembre 2024 : 
 - le rapport de Mme Cueilleron ; 
 - les conclusions de M. Combot, rapporteur public ; 
 - et les observations de M. A,  pour la société requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (ci-après, " DIRECCTE ") de la région Provence Alpes Côte d'Azur (ci-après, " PACA ") a mené, en 2019, un contrôle visant à vérifier le respect des dispositions du 9ème et du 11ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement interentreprises par la société Méditerranéenne des Cafés Malongo. En application de ces dispositions, la DIRECCTE PACA a notifié, par lettre du 4 février 2019, un procès-verbal de constat de manquements et a indiqué son intention de prononcer une amende administrative d'un montant de 110 000 euros, assortie d'une mesure de publication de ladite amende sur le site internet de la DIRECCTE pour une durée d'un an.  Par lettre du 11 avril 2019, la société requérante a fait part de ses observations. Par décision du 9 juillet 2019, le directeur régional de la DIRECCTE PACA a prononcé à son encontre une amende de 21 000 euros pour des manquements au 9ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce et une amende de 69 000 euros pour des manquements au 11ème alinéa du même article. La société Méditerranéenne des Cafés Malongo demande au tribunal d'annuler cette décision de sanction.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1err de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, codifié à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration à la date des décisions attaquées : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° infligent une sanction ; () ",  et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision attaquée, qui énonce qu'au terme d'une procédure de sanction pour manquement aux alinéas 9 et 11 de l'article L. 441-6 I du code de commerce, une amende d'une montant de 90 000 euros a été prononcée à l'encontre de la société Méditerranéenne des Cafés Malongo, assortie de la publication de ladite mesure sur le site internet de la DIRECCTEPACA pour une durée limitée à six mois, vise les articles L. 465-2 et L. 441-6 I, alinéa 9 et 11 du code de commerce et indique précisément les éléments de fait et de droits pour lesquels il a été décidé de prononcer l'amende en cause. En particulier, la décision litigieuse fait référence aux manquements constatés, précise la durée du contrôle, les factures contrôlées et les retards de paiement constatés et répond aux principales observations de la société. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et le moyen susmentionné doit dès lors être écarté.  
 4. En deuxième lieu, la société requérante conteste la méthodologie utilisée par l'administration pour constater le non-respect des dispositions susmentionnées au point précédant du code de commerce. Elle soutient plus précisément que le nombre de facture étudié n'est pas suffisamment représentatif de son activité, que les fournisseurs sélectionnés ne l'ont pas été de manière exhaustive, que le calcul des jours de retard n'est pas compréhensible, majorant les retards constatés, et que la méthode utilisée conduit à sélectionner les factures et les fournisseurs pour lesquels il y a un problème de paiement dans les délais. 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal du 11 janvier 2019, que l'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a, dans un premier temps, étudié 2 factures provenant de 18 fournisseurs sélectionnés sur le grand livre comptable, soit 36 factures à étudier. Dans un second temps, l'inspecteur a contrôlé les factures à partir des fournisseurs sélectionnés dans les grands livres fournisseurs. Il ressort du tableau n° 03-A du procès-verbal du 11 janvier 2019 que 134 factures ont été contrôlées à partir des grands livres fournisseurs représentant un total de 938 factures sur la période de référence du contrôle. Il ne résulte pas de l'instruction que la méthode de calcul du retard moyen de règlement, tenant compte tant du nombre de jours de dépassement des délais légaux de règlement de chaque facture et du montant de chacune de ces factures serait erronée. En outre, il n'appartenait pas à l'inspecteur de réaliser un contrôle exhaustif de l'ensemble des factures et de l'ensemble des fournisseurs sur la période de référence du contrôle. Si la société requérante soutient que les délais de retard calculés par la DIRECCTE sont supérieurs aux résultats qui résulterait de ses propres calculs, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la sanction, dès lors qu'ainsi qu'il vient d'être dit la méthodologie utilisée par l'administration n'apparait pas comme erronée. Par suite le moyen susmentionné doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes 9ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture ". Aux termes du 11ème alinéa du I de l'article L. 441-dudit code dans sa rédaction applicable au présent litige : "  Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture ".  Le VI du même article dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième, neuvième, onzième et dernier alinéas du I du présent article, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2 () " Enfin, le V de l'article L. 465-2 du même code prévoit que : " La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1. Toutefois, l'administration doit préalablement avoir informé la personne sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au IV, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. ".  
 7. En l'espèce, si la société requérante conteste la proportionnalité de l'amende administrative en litige, il résulte de l'instruction que 12 factures de 4 fournisseurs soumises au délai de paiement convenu et 23 factures de 3 fournisseurs soumises au délai de paiement transport émises entre le 8 aout 2015 et le 21 octobre 2016, représentant un volume d'affaires total de 936 385,33 euros, ont été payées avec retard, le retard de paiement moyen constaté s'établissant à 12,08 jours pour les factures relevant du délai de paiement convenu et 13,47 jours pour les factures relevant des délais de paiement transport. Les circonstances, invoquées par la société requérante, que les relations commerciales avec ses fournisseurs ne sont sujettes à aucune tension et qu'elle n'ait jamais fait l'objet d'une précédente condamnation pour ces mêmes faits, est sans incidence sur la réalité des constats de retard susmentionnés. De même, la circonstance alléguée par la société requérante qu'elle applique une politique éthique avec tous ses partenaires commerciaux est également sans incidente sur la légalité de la décision litigieuse. Dans ces conditions, eu égard à la gravité des manquements, à leur caractère répété, à l'importance du chiffre d'affaires réalisé par la société Méditerranéenne des Cafés Malongo sur les exercices 2015 et 2016, d'un montant respectif de 94.8 millions d'euros et 97.79 millions d'euros, alors que le montant maximal de l'amende prévu aux dispositions de l'article L. 441-6 I, alinéa 9 et 11, est fixé à deux millions d'euros, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en fixant à 90 000 euros le montant de l'amende administrative prononcée à son encontre, l'administration aurait méconnu le principe de proportionnalité. Par suite, le moyen susmentionné doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions susmentionnées doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions de la société requérante présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Méditerranéenne des Cafés Malongo est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Méditerranéenne des Cafés Malongo et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, au préfet des Alpes-Maritimes et au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte D'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 M. Holzer, conseiller,  
 Mme Cueilleron, conseillère,  
 Assistés de Mme Martin, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 janvier 2025.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 S. Cueilleron 
 Le président, 
 Signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 C. Martin 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière