spécialisées désignées par l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel de Versailles a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce et l'article R. 311-1 du code de l'organisation

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

distincte invoquait l'article L. 442-6 du code de commerce, d'où il résultait que la cour était parfaitement compétente pour statuer sur les demandes qui n'étaient pas fondées sur l'article L. 442-6 du

n'est pas une juridiction spécialisée désignée par les articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce- en renvoyant la demande de la société Izimmo fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce

les juridictions visées à l'article D. 442-3 du code de commerce, à l'exclusion de toute autre, peuvent connaître des pratiques restrictives de concurrence mentionnées à l'article L. 442-6 de ce code,

les parties n'avaient pas discuté l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce à la demande de la société Taroglass ; qu'il suit de là qu'elle n'avait pas à inviter les parties à formuler leurs

Par jugement contradictoire du 1er juillet 2016, le tribunal de commerce de Pontoise a tranché le litige par le dispositif suivant : - vu l'article 75 du code de procédure civile, - vu les articles 1134

L. 442-6, I, du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6, III, D. 442-3 du code de commerce, 42 et 46 du code de procédure civile ; Mais attendu

L.442-6 et D.442-3 du code de commerce, et 122 du code de procédure civile.

L. 442-6, D. 442-3 et D. 914-2 du code de commerce, ensemble les articles 122, 125 et 620 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir juridictionnel

L. 442-6 du code de commerce, mais également les règles de compétence exclusive applicables aux litiges soumis aux articles L. 442-6 du code de commerce, ce qui suffisait à établir que le président du

pas spécialement désigné par l'article D. 442-3 du code de commerce, « n'a pas – à tort – relevé son incompétence » et « a expressément fait application de l'article L. 442-6 du code de commerce, qui

L. 442-6-4 du Code de commerce ; 3 / que selon l'article L. 442-6-4 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur

cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce : 7.

à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et que seules les juridictions visées à l'article D. 442-3 du même code peuvent connaître de ces litiges ; qu'il relève ensuite que le tribunal de commerce

L. 442-6 III du code de commerce donnent compétence au ministre chargé de l'économie pour introduire l'action ouverte par l'article L. 442-6 1 et II ; que les dispositions de l'article L. 470-5 du code

D.442-3 du code du commerce, seul un nombre restreint de juridictions peut connaître de demandes fondées sur les articles L.442-6 I du Code du commerce et la cour de Paris des appels formés contre leurs

aucune prétention fondée sur l'article L.442-6 du code de commerce ; qu'en l'espèce, dans sa demande introductive d'instance (cf. production n°6), la société [...] ne s'était fondée que sur le droit commun