Poland ((dec.), no. 33502/09, 12 October 2010), they pointed out that the Court had already held that a civil action under Article 24, read in conjunction with Article 448, of the Civil Code could be considered

donc les dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-7 et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ;

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 441-1 du Code pénal, 407, 422, 427, 445, 446, 447, 448, 485, 512

448 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors que les conseillers prud'hommes prêtent, en application de l'article D. 1442-13, le serment de garder le secret des

with Article 448 of the Civil Code in order to seek compensation for the past violation.

    The domestic court examined the case under Articles 444 and 445 of   the Civil Code.

L'article D.441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » L'article L.441-10 du

X..., Mme Delaude, conseillers et Mme Artisien, greffier, alors qu'en indiquant que le greffier avait participé au délibéré secret des magistrats, la cour d'appel aurait violé les articles 447, 448 et

Après avoir relevé que le régime spécifique commun aux délits civils prévus par l'article L. 442-6 du code de commerce se caractérise par l'intervention, prévue au III de cet article, du ministre chargé

It held however that the applicant had not suffered any non-material damage as a result of the overcrowding in Wronki Prison and therefore the requirements of Articles 23 and 24 of the Civil Code in conjunction

446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable et

1231-6 du code civil et des pénalités de retard de l'article L. 441-10, II, du code de commerce constituait une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 12, 872 et 873 du code de procédure

D. 442-4 du code de commerce en raison de la demande formée par la société Au Marahja du Millénaire sur le fondement de l'article L. 442-6 du même code, d'avoir dit que les articles L. 442-6 et D. 442

with Article 448 of the Civil Code in order to seek compensation for the past violation. 45.

Georges X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

Article 24 of the Civil Code provides for ways of redressing infringements of personal rights.

Article 24 of the Civil Code provides for ways of redressing infringements of personal rights.

L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, en qualité de curateur, conformément à l'article 450 du code civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis le