Ils exposent que l'article 449 du code civil pose clairement le principe de priorité familiale pour la désignation du tuteur ou curateur et que ce n'est que si c'est impossible que le juge désigne un professionnel

Philippe Y... soit à tout le moins désigné comme curateur aux biens, comme le désirait sa soeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 449 du code civil ; Mais attendu

des majeurs inscrit sur la liste prévue par l'article L. 471-2 du Code de l'action sociale et des familles, l'article 449 du Code civil précise qu'il peut être dérogé à cette règle lorsqu'existe une cause

d'empêchement au sens de l'article 449 alinéa 1 du même Code.

425, 428, 440 dernier alinéa et 441 du code civil.

Aux termes de l'article 449 du Code civil, le juge peut nommer en qualité de tuteur un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 447, alinéa 3, et 449 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des

, comme elle y était invitée, si au jour où elle statuait Mme Y... avait les qualités nécessaires pour être désignée comme tutrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

The five board members lodged a complaint with the domestic courts under the procedure provided by Article 449 (judicial supervision procedure) of the Code of Criminal Procedure (the CCrP), arguing that

SUR QUOI Malgré les difficultés relationnelles entre Mme Anne X... et son frère, c'est à juste titre que le premier juge, a estimé, en application des articles 449 et 450 du code civil, que M.

d'AVOIR dit qu'un compte rendu des diligences accomplies dans le cadre de la mission de protection de la personne du majeur sera transmis chaque année au juge des tutelles ; AUX MOTIFS PROPRES que l'article

I..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur, pour la remplacer » ; ALORS QUE dans l'hypothèse où l'article 448 alinéa 1er et l'article 449 aliéna 1er ne peuvent être

SUR CE Il ressort de l'article 449 du code civil que le tuteur doit être choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. En l'espèce, M.

449 du code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer le conjoint de la personne protégée

Yann Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur, conformément à l'article 449 du Code Civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis

cette confusion de patrimoine et ce conflit d'intérêts interdisait la désignation de désigner sa fille en tant que curatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Par ailleurs, l'article 449 du Code civil dispose que s'il existe une cause empêchant de confier la mesure à un membre de la famille ou à un proche, le magistrat saisi de la procédure peut faire application

Aux motifs que qu'il résulte des dispositions de l'article 449 du code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge