LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 470-1 et 497.3° du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

1384 alinéa 1 du Code civil par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; mais qu'elle aurait dû expressément préciser devant le tribunal, avant la clôture des débats, qu'elle entendait

cassation, pris de la violation de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qu'allègue le moyen, il résulte des conclusions déposées par les demandeurs devant la

correctionnelle, en date du 23 octobre 1989, qui, après relaxe de Daniel X... des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils en application de l'article

470-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés " : Vu l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction saisie, à l'initiative du ministère public

établie que la benne déversée dans le bâtiment 221, une vingtaine de minutes avant l'explosion, contenait effectivement des produits chlorés ; que le tribunal, faisant application des dispositions de l'article

470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes des parties civiles formées en application de l'article 470

non commis une infraction ; "alors, d'autre part, que ne constitue pas une demande nouvelle la demande par laquelle, pour la première fois en appel, la partie civile invoquant les dispositions de l'article

d'homicide involontaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1382 du Code civil et en application des dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; que la Cour possède les éléments d'appréciation suffisants pour dire que la responsabilité doit être

» ; Attendu que l'article 470 du code de procédure pénale qui se borne à prévoir les conditions préalables à l'application de l'article 472 du même code en définissant les cas dans lesquels une juridiction

EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SON PRECEDENT ARRET AVAIT EVALUE LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE DEMOISELLE FANTINEL ET FIXE L'INDEMNITE

D... ; statuant sur les intérêts civils, sur le fondement des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale, il a déclaré recevable la constitution de partie civile du président du conseil

Y... ; "aux seuls motifs adoptés du jugement entrepris que compte tenu de la décision prise sur le plan pénal et en l'absence de demande de la partie civile d'application de l'article 470-1 du Code

470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION DES DECRETS DU 1ER AVRIL 1920 ET 27 MAI 1936, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ET DE L'ARTICLE 7

1988, le tribunal correctionnel de Limoges a relaxé les époux Y... du chef d'homicide involontaire, et renvoyé l'affaire devant le tribunal civil de cette ville, en application des dispositions de l'article

constitué pour X... un événement constituant un cas de force majeure qui l'exonère de toute responsabilité comme gardien du véhicule, sa demande reconventionnelle ne peut être admise ; qu'en effet, l'article

donné lieu à relaxe ; que la cour d'appel ne pouvait condamner sur la seule base de cette contravention Louis X...à indemniser le préjudice corporel de Thierry Y... ; " alors d'autre part que si l'article