48 du code de procédure civile.

L'article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence Attendu que l'article 48 du code de procédure civile dispose que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale

, celle du lieu ou demeure le défendeur ; L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non

L'article 48 du code de procédure civile dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

de l'article 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les sommations de communiquer,

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, Sur les dépens : L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

: Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, * In limine litis, se déclarer incompétent au profit des juridictions luxembourgeoises

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence territoriale L’article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence

Attendu que l'article 48 du code de procédure civile dispose « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 48 du code de procédure civile dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée

1103 du Code civil ; Vu l'article 48 du Code de procédure civile ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées au débat * Rejeter l'exception d'incompétence soulevée

judiciaire combiné à l’créanet à l’article 48 du code de procédure civile, 834 et 835 du code de procédure civile, L 145-40-2 du code de commerce, 1719, 1720 et 1231-5 du code civil, 2288 et 2321 du code

de l'article 122 du code de procédure civile.

L'article 48 du code de procédure civile dispose toutefois : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait

L'article 48 du Code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

Sur ce, L'article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait