L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue

Sur le mérite de l'exception d'incompétence L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la même aux entiers dépens.

au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 48 du Code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétences territoriales est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été

L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

de l'article 75 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MTU Friedrichshafen GMBH et la condamne à payer à la société Sunset Sailing Limited la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

-L'article 1367 du code civil dispose que la fiabilité du procédé de signature électronique est présumée.

de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société [M] [N] aux entiers dépens.

Sur ce, le tribunal, Sur la compétence du tribunal L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est

Sur le bien-fondé de l'exception d'incompétence Sur la validité de la clause attributive de compétence territoriale L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement

* Au visa de l'article 48 du code de procédure civile cette clause doit être réputée non écrite. * Les articles 42 et 43 du code de procédure civile s'appliquent.

code de procédure civile.

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 42 et 48 du code de procédure civile, des articles 1103, 1315,1905 et 1907 du code civil, de l'article R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution