1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR

juridiction répressive ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 du décret du 8 janvier 1965 et de l'article 485

485, 486, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne, d'une part, que lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée de M.

de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel était

de pesticide, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque de ce chef ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale

violation des articles 309, alinéa 1 et 4, 313, et 321 du Code pénal, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences

398, 485, 486 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui fait seulement mention du nom des magistrats ayant siégé lors des débats le

de l'article 485 du Code de procédure pénale ; "alors que si en vertu de ce texte la lecture de l'arrêt peut être faite par le président ou par l'un des juges même en l'absence des autres magistrats

Le moyen est pris de la violation des articles 485 du code de procédure pénale et 222-14-2 du code pénal. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

591, 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui n'indique pas qu'il ait été fait application des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale pour

485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu devant MM.

Baudron et sans préciser qu'il ait été fait application des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, n'apporte pas en lui-même la preuve de la régularité de sa composition " ; Attendu

720-2, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE

DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR N'AVOIR PAS ACQUITTE

X... : Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la

amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 9 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

[D] et ne mentionne ni les infractions concernées, ni les textes de lois fondant la poursuite ; que l'arrêt attaqué doit être annulé pour violation de l'article 485 du code de procédure pénale. » Réponse

485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT