CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE 6 PLACE OSCAR NIEMEYER 94811 VILLEJUIF CEDEX dispensée de comparution (article R.713-4 du code de la consommation) Société BNP PARIBAS AG.

dispensée de comparution (article R.713-4 du code de la consommation) DÉFENDERESSE Madame [K] [C] 5 PLACE DE LA PORTE DE CHAMPERET - BAT 34 75017 PARIS comparante en personne et assistée par Me Pauline

Impots, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

part du non-respect du principe de la publicité des débats garanti par l'article 6 de la Convention, le Tribunal releva que :        "Les articles 5 par. 4 et 6 CEDH visent tous

1382 du Code civil ; 4 / que la notification prévue à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 n'entraîne pas à la charge du débiteur cédé une obligation d'information au profit du cessionnaire sur

X... soutient enfin, dans son mémoire ampliatif, que toute sonorisation doit être réalisée conformément aux standards européens de protection des droits fondamentaux, rappelant que l'article 8 de la CESDH

X... a certifié céder à Mme Marie-France X... une maison, son mobilier et un jardin, biens qu'il a acquis par acte authentique du 21 octobre 1972 ; que par acte authentique du 19 décembre 1977, M. et Mme

laquelle la créance est cédée, fût-elle exécutoire, ne constitue pas, à elle seule, le titre exécutoire pouvant servir, en application des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures

existait lors de son transport, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de décharger la banque cédante de toute responsabilité au regard de l'article 1693 du Code civil ; 5 / que l'éventuelle

A l'audience, le conseil de l'intéressé a conservé uniquement le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 3 de la CEDH.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981

a méconnu le principe de libre négociabilité des parts sociales et violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

[S] [O] étant décédé le 5 février 2025, la SARL Cèdres Promotion a assigné en intervention forcée ses héritiers : - M. [G] [O], - Mme [C] [O], - Mme [T] [O] épouse [P], - M.

Dans son recours constitutionnel, l’intéressé renvoie à la jurisprudence de la CEDH relative à l’interprétation de l’article 5 §§ 1 c), 3 et 4 et de l’article 6 de la Convention, en particulier à l’arrêt

[T] et à la SCI Rhodanienne (les cessionnaires) les parts sociales de la SCI Fructidor (la société cédée) ; que, sur les poursuites des créanciers inscrits, certains biens de la société cédée ont été vendus

6 de la Convention et non de l'article 5 (Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) 28 août 2012, Simons/Belgique) ; qu'elle n'est donc pas tant liée à la privation de liberté qu'à la nécessité

correspondant à trois factures pour frais de dépannage des matériels construits ; que la Caisse, à défaut de règlement à l'échéance, a assigné la société Barriquand Steriflow en paiement de la créance cédée

et des factures revendiquées et l'exécution par la société Dynam process personnellement" des travaux correspondant auxdites créances cédées, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base