Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

W... sur la petite fille dans la vie de laquelle la cour d'appel a relevé qu'elle s'était investie dès sa conception, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Q... de verser, à titre transactionnel, un honoraire de résultat ; qu'en retenant que ces éléments postérieurs à la date à laquelle l'arrêt de la cour d'appel déboutant Mme W... de sa demande de prestation

ensemble les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article 1er , § 2, de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre

[C] [Z] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [H] [S] à verser à la SA Claranor la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Un jugement du 15 septembre 2016 a rejeté ses demandes et Mme [X] en a interjeté appel. 3. Entre temps, le 5 août 2016, Mme [X] a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., liée par deux conventions successives des 5 septembre 2001

Elle expose en substance : - que la convention d'honoraires signée par Mme [F] [L] est conforme aux exigences de forme et de fond de l'article 10 alinéas 3 et 4 de la loi du 31 décembre 1971, - que la

de la date à laquelle l'ordonnance déférée serait rendue, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles

, l'arrêt attaqué a violé les textes conventionnels susvisés et les articles L. 131-1 et suivants et L. 212-4 du code du travail ; 5 / qu'en condamnant la SNE à des dommages-intérêts pour n'avoir pas

des impôts, l'a assignée, ainsi que son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles (les sociétés MMA), en nullité, subsidiairement

X..., mis en examen, et de Mme X..., son épouse, contre l'ordonnance de saisie pénale de sept parcelles de terrains leur appartenant, la chambre de l'instruction a entendu à l'audience des débats du 5

Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.

la police "responsabilité civile" n'est pas prescrite et se trouve, en conséquence, recevable ; que cette police couvre, selon l'article 5 des conventions spéciales, intitulé "Quel est l'objet de la garantie

sa décision et violé les articles 6 de la Convention européenne, préliminaire, 803-5, D. 594-6, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause, il ressort de l'article D. 594

42 de la convention collective renvoyant aux articles L.289 et L.293 du Code de la sécurité sociale, que le texte conventionnel n'impose à l'employeur de maintenir le salaire de l'agent qu'au titre de

X... ne l'avaient pas soulevé en première instance, et qu'ils étaient censés avoir eu connaissance, la cour d'appel a violé l'article R. 311-5 du code de procédure civile d'exécution ensemble les articles

X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 5 et 7-1 de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 ; 3 / qu'il résulte de l'article 6 de l'avenant