, et de concurrence déloyale et indélicatesse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt en premier lieu d'avoir disposé par une motivation d'ordre général et d'avoir ainsi violé l'article 5 du Code

L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERSES CATEGORIES DE COLLABORATEURS, NI ENTRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CHACUN OPERAIT,

payer à plusieurs salariés une indemnité de congés payés supplémentaires au titre de leur ancienneté, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE ZIMMERMANN, SALARIE A LA SNECMA, MUTE AVEC SON ACCORD A L'USINE DE CORBEIL DE CETTE SOCIETE

455 du nouveau Code de procédure civile et, ensemble, de l'article 5 du Code civil ; de deuxième part, que l'arrêt attaqué, qui constate que le père était débiteur de la pension alimentaire non pas en

telle saisine, le juge s'est prononcé de manière générale, sans même examiner les faits qui lui étaient soumis ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a : 1°) excédé ses pouvoirs en violation de l'article

contrat multirisques automobile formait un tout et que la fausse déclaration sur l'identité du conducteur avait, de ce seul fait, une incidence sur l'opinion du risque, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL (10E ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947)

les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du code pénal, 5 du code civil et 593 du code de

25 de la loi du 21 décembre 2006 s'applique aux accidents du travail, la cour d'appel a violé l'article 5 du code civil ; 2°/ que l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, de financement de la sécurité

5 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève qu'eu égard à la nature de l'activité de la société Ferromonte, de son effectif de plus de cent salariés et du prix des deux marchés

5 du code civil ; 2°/ que des erreurs de conduite de la part d'un salarié, dont l'origine fautive n'est pas caractérisée, ne constituent pas une faute ; qu'en décidant que constituait une faute le fait

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1161 et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que devaient être remboursés les produits pharmaceutiques prescrits

5 du Code civil et les articles 145 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui n'écarte pas l'existence d'un motif légitime à la demande de la société n'a

Mutuelle des transports, du 20 avril 1989, de faire payer une cotisation complémentaire à certaines catégories de sociétaires était légale, la cour d'appel a méconnu les exigences des dispositions de l'article

ET LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 470 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR REFUS D'APPLICATION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE

aurait pu substituer l'un de ses salariés ; 2 / que de toute façon, viole l'article L. 423-13 du Code du travail et l'article 5 du Code civil, le juge électoral qui annule les élections "pour défaut

elle l'a fait, la commission de première instance a méconnu le principe de légalité et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1060 et 1144 du Code rural, alors, d'autre