collective ; qu'il résulte des termes de l'article 5 de la convention collective applicable, tels qu'il sont rappelés par l'arrêt attaqué, que même lorsque les conditions posées par ce texte sont remplies

2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, l'extradition ne peut être accordée que pour l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté

, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du Code du travai ; 2 / que toute convention de forfait est exclue lorsque les bulletins de paie mentionnent, en plus de la rémunération des heures normales

du Code pénal, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 148,

5, 4 , 5, 5 , 9, 16 de la loi du 10 mars 1927, 1, 9, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 1, 1

14 de la loi du 10 mars 1997, des articles 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition datée du 13 décembre 1957 et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

(“the applicant”), on 8 April 2021; the decision to give notice to the Finnish Government (“the Government”) of the complaints under Article 6 § 1, Article 8, Article   13 and Article   5 § &

13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 132-5 du Code du travail, que la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité

collective invoquée par le salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la fonction de conseil, commune

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la règle de la proratisation instituée par la convention franco-européenne du 1er octobre 1980 s'applique à l'avantage de

5 à 10 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996, condition d'application de l'article 13 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996, qui règle le règlement du conflit entre juridictions des

144 du Code de procédure pénale, et des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 593

201, 206, 567-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er du Code civil, 10 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3, 5, 7, 9 et 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 5, 6, 13 et 17

X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 5 / que M.

de la mesure de contention reçue au greffe le 13 avril 2026 à 02H28 ; Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 13 avril 2026, tendant au maintien de la mesure de contention

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde