[P] et la société MAAF en réparation de leurs préjudices ; Attendu que, pour rejeter la demande de garantie formée contre la société MAAF, l'arrêt retient que celle-ci invoque l'article 5-

5-13 des conditions générales n°5 (étant observé que cet article contient pas moins de 23 clauses d'exclusion dites "spécifiques" s'ajoutant aux exclusions communes prévues à l'article 15 des dispositions

de l'accord et de la convention dont l'interprétation et l'articulation sont en débats sont les suivantes : que l'article 5 de l'accord ARTI, intitulé « Effets de la réduction du temps de travail sur

5 alinéa 13 des conventions spéciales n° 5B stipule que « ne sont pas garantis les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis, et/ou la reprise

notion de délai raisonnable et visait l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en s'abstenant de rechercher, au vu de ce mémoire, si la détention provisoire de l'accusé n'excédait

collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.

que devait être appliqué à la garantie « équipement du conducteur », incluse dans les contrats d'assurance multirisques moto/scooter/auto qu'elle proposait, le taux de 18 % prévu à l'article 1001, 5° bis

des entreprises à AG2R prévoyance entre les périodes antérieures et postérieures au 13 juin 2013, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ que la décision du Conseil constitutionnel

695-11, 695-12, 695-13, 695-33 du code de procédure pénale, 3 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres

5-13 du contrat d'assurance multirisque professionnelle souscrit auprès de la MAAF ne réduit pas à néant la garantie des dommages ayant pour cause l'exécution de travaux par l'assuré dès lors que restent

148-1, 367 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt n° 10 du 9 janvier 2002 attaqué

Or l'exclusion prévue à l'article 5-13 se réfère à des circonstances définies avec précision, à savoir un dommage ayant pour cause ou origine les biens fournis par l'assuré ou les travaux exécutés par

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 14.

L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports, ensemble l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août

du 18 mars 1999. » Réponse de la Cour Vu le préambule et les articles 1.11, 6.2.2 et 8.2 de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 12 mars 2012 et

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte

d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe de spécialité, des articles 14 de la Convention

5. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, après déclaration, par la cour d'assises de première instance, du bien-fondé de l'accusation dirigée contre lui, l'accusé, privé