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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR01179
14 février 2012
14 février 2012
l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR07171
17 décembre 2008
17 décembre 2008
; Les moyen étant réunis ; Vu les articles 555, 558, ensemble l'article 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'huissier, qui délivre une citation à l'adresse déclarée
Source officielleciv1
613720afcd580146773ed737
17 février 1987
17 février 1987
Raymond X..., leur a été révélée ; qu'après avoir contesté la date de ce testament Mmes Z... en ont invoqué la nullité sur le fondement de l'article 503 du Code civil ; que leur demande a été rejetée ;
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c43745
17 février 1987
17 février 1987
G... de S... a demandé au tribunal de grande instance de prononcer, sur le fondement de l'article 503 du Code civil, la nullité de procurations données par M. L...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300613
19 mai 2010
19 mai 2010
constatait elle même que le jugement de condamnation n'avait été notifié que le 30 octobre 2007, de sorte que la majoration ne pouvait intervenir avant le 30 décembre 2007, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
613723dccd5801467740f209
28 janvier 2003
28 janvier 2003
Y..., la cour d'appel a violé l'article 503 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen tel qu'il est présentement invoqué est irrecevable, l'arrêt du 5 janvier 1999 ayant implicitement, mais nécessairement
Source officielleChambre 3-3
68e899ed60ca52a2831c01c6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
la rejeter, faute pour la société American express carte France d'avoir signifié la décision de première instance, par acte d'un commissaire de justice, et ce, par application des dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03769
6 juin 2012
6 juin 2012
certificat d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire, à trois amendes contraventionnelles de 100 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42ee0
29 novembre 1983
29 novembre 1983
, AU REGARD DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, PAR L'EXISTENCE NOTOIRE, A L'EPOQUE OU IL AVAIT ETE FAIT, DE LA CAUSE QUI AVAIT DETERMINE L'OUVERTURE DE LA CURATELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbcb
11 octobre 1995
11 octobre 1995
593 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, la Cour ne répond pas au moyen pris dans son épure tiré de la circonstance que la procédure telle qu'instituée par l'article 503 du Code
Source officielleciv1
613720e0cd580146773ef202
25 avril 1989
25 avril 1989
Sophie Y..., divorcée F..., agissant en qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Laurent, ayant demandé la nullité du testament olographe du 18 juillet 1980 sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100670
24 mai 2007
24 mai 2007
Sur le premier moyen : Vu l'article 503 du code civil ; Attendu que la nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection ne suppose pas
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c4332c
14 mai 1985
14 mai 1985
FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE, ALORS QUE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL QUI PERMET D'ANNULER UN ACTE ANTERIEUR A LA MISE EN TUTELLE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION
Source officielleciv3
60794b8d9ba5988459c435f7
17 juillet 1986
17 juillet 1986
l'arriéré de loyers avait pu courir et venir à expiration avant même que le locataire ait eu connaissance par notification, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officiellecr
61372616cd58014677422dbd
3 mai 2000
3 mai 2000
irrecevable son appel contre une ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372579cd5801467741e114
16 mars 1993
16 mars 1993
186 et 503 du Code de procédure pénale, d'être fait au greffe du tribunal de grande instance d'Ajaccio ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 503, alinéa ler, du Code de procédure pénale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210398
1 juillet 2021
1 juillet 2021
société n'étant pas en elle-même susceptible de priver ce témoignage de force probante ; qu'il s'ensuit que l'exécution volontaire intervenue conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00587
8 avril 2021
8 avril 2021
I... avait indiqué faire appel de l'ordonnance, de fournir à celui-ci le formulaire visé, la chambre de l'instruction a violé les articles 503, 194 et 199 du code de procédure pénale, ensemble l'article
Source officielleciv1
613720d7cd580146773eed70
28 février 1989
28 février 1989
unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 1987) a prononcé, sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
61372093cd580146773ebda7
2 juillet 1974
2 juillet 1974
UN ACCIDENT CEREBRAL ANTERIEUR A L'ACTE ET QUE LA CAUSE AYANT DETERMINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE EXISTAIT NOTOIREMENT A L'EPOQUE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE SORTE QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE
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