1315, 502 et 503 du code civil.

Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 502 du Code civil ; Attendu que l'action en nullité de droit des actes

l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que les dispositions de l'article 503 du Code civil ne s'appliquent qu'aux actes juridiques volontaires, et non à un jugement

513 du Code civil admet que l'altération des facultés de la personne en curatelle ne l'empêche pas de tester, et les dispositions de l'article 503 du Code civil qui permettent d'annuler certains actes

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M.

Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, déduit la preuve de l'altération des facultés mentales de Mme veuve Y... à la date de l'acte

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par ; 1°) M.

fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que les conditions de mise en oeuvre de l'article

489 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait se borner à énoncer que son placement ultérieur sous le régime de la curatelle était "sans portée, l'article 503 du Code civil n'étant pas applicable

Sur l'absence d'inventaire En application de l'article 503 du code civil « dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné,

A... ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

503 du Code civil pour tous les actes antérieurs dès lors que les causes d'ouverture de la tutelle ne pouvaient pas être notoires, de sorte que la cour d'appel a violé le texte susvisé et méconnu l'autorité

457, 498 et 1415 du Code civil et, d'autre part, sur celui de l'article 503 du même Code ; qu'à la suite de son décès survenu le 30 janvier 1997, l'action a été reprise par M.

héritière sa fille Mme W... ; que, Mme W... ayant engagé une action en justice afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 503 du Code civil, la nullité de plusieurs ventes faites par sa mère antérieurement

503 du Code civil ; Mais attendu que la nullité prévue par ce texte est subordonnée à la condition que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle ait existé à l'époque où les actes ont été

Sur la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la S.

D... en nullité de la vente sur le fondement des articles 489-1 et 503 du Code civil ; qu'elles ont aussi soutenu que le consentement de la venderesse avait été vicié par l'erreur ; que l'arrêt attaqué

Michel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Michel X... à payer à Mme Marie-France X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.