de l'article 528-1 du code de procédure civile que la cour d'appel en a déduit que l'appel de la société Metso, formé plus de deux ans après le prononcé de l'ordonnance, n'était pas recevable ; D'où

Par conclusions en date du 21 mars 2024, la CRCAM a saisi le magistrat chargé de la mise en état d' un incident de procédure aux fins de dire l'appel irrecevable sur le fondement de l'article 528-1 du

Elle expose, au soutien de la fin de non-recevoir qu'elle soulève au visa de l'article 528-1 du code de procédure civile, que les appelants ont tous comparu en première instance ; que le jugement dont

328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les notamment dispositions des Articles 542, 528-1 du Code de Procédure Civile -DECLARER les MMA IARD ASSURANCES MUTULELLES et MMA IARD recevables

sa seconde branche : Attendu que les sociétés Nexans, Draka Comteq France, Generali et Qatar insurance font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant déclaré irrecevable, en application de l'article

sa seconde branche : Attendu que les sociétés Nexans, Draka Comteq France, Generali et Qatar insurance font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant déclaré irrecevable, en application de l'article

sa seconde branche : Attendu que les sociétés Nexans, Draka Comteq France, Generali et Qatar Insurance font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant déclaré irrecevable, en application de l'article

(JEAN-PIERRE) DU CHEF D'UNE CONTRAVENTION DE 1ERE CLASSE; LA COUR, VU LA REQUETE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 21 DE L'ORDONNANCE

relatif aux règles de formation et d'exécution de certains contrats, dont les contrats conclus hors établissement, s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article

625 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 528 du code de procédure civile qui n'est pas contraire aux exigences de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits

625 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 528 du code de procédure civile qui n'est pas contraire aux exigences de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits

. ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que les époux Y... se prévalant

Par ailleurs, puisque l'ADIE est demanderesse initiale, il convient aussi de s'interroger sur l'application de l'article 528 du code de procédure civile prévoyant que le délai à l'expiration duquel un

[M] ne rapportant pas la preuve de la signification de cette décision dans le délai de deux ans prévu à l'article 528-1 du code de procédure civile. M.

rendue dans le délai de deux ans de la décision rectifiée non notifiée, il en résultait nécessairement que le prononcé de la décision rectificative avait interrompu le délai légal de péremption de l'article

Y... contre le jugement du 17 décembre 1991, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne fixent pas le point de départ d'un délai de recours

G..., survenu en cours de délibéré, la signification qui avait été délivrée à cette partie décédée avait fait courir le délai d'appel à l'égard de son héritier, la cour d'appel a violé les articles 528

propres constatations, d'où il résultait que le jugement du 27 novembre 1991 était bien passé en force de chose jugée au jour où la cause de révision est apparue, la cour d'appel a donc violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ; Attendu

(BRUNO), POUR CONTRAVENTION A LA CIRCULATION ROUTIERE ET QUI A DECLARE NULLES LES CITATIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 528,