également seul qualité pour mettre en œuvre l'action publique, directement ou par l'intermédiaire de l'officier du ministère public agissant sous son autorité, notamment dans l'appréciation de la recevabilité des requêtes et réclamations, prévues par les articles

Article 98

—

Section 2 ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales, Art. 529-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L421-237, Art.

Article 529-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 59

Code de procédure pénale

L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.

Article 101

—

et jeunesse 1 019 085 Enseignement supérieur, recherche et innovation 6 992 Europe et affaires étrangères 13 534 Intérieur 290 406 Justice 87 617 Outre-mer 5 583 Services du Premier ministre 9 708 Solidarités et santé 7 450 Sports 1 529

Article ANNEXE ART. 14

—

322 : : 7ème échelon : 626 : 462 : 313 : : 6ème échelon : 596 : 434 : 298 : : 5ème échelon : 566 : 398 : 280 : : 4ème échelon : 529

Article 529-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 59

Code de procédure pénale

l'infraction mentionnée à l'article L. 3333-31 du code général des collectivités territoriales a été adressé aux personnes mentionnées à l'article L. 421-244 du code des impositions sur les biens et services, la requête en exonération prévue à l'article 529

Article Annexe 2

—

Mission défense Environnement et prospective de la politique de défense 144 2 265 340 000 221 120 552 Equipement des forces 146 2 192 750 000 160 627 865 Préparation et emploi des forces 178 2 8

LEGIARTI000028219472

—

districts CIRCONSCRIPTIONS POPULATION POPULATION POPULATION Circonscription d'Alo 2 297 2 156 141 Circonscription de Sigave 1 551 1 457 94 Total Futuna 3 848 3 613 235 Circonscription d'Uvea 9 019 8

Article 2

—

Les comptables désignés au premier alinéa recouvrent également les amendes forfaitaires majorées prévues par le deuxième alinéa de l'article 529-2 et le deuxième alinéa de l'article 529-5 du code de procédure pénale. 2° Le recouvrement est effectué au

Article R2243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 66

Code des transports

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de procédure pénale est fixé à 40 % du montant de l'amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante.

Article R2241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

Code des transports

La personne morale unique peut conserver chacune des demandes mentionnées au 1° de l'article R. 2241-9 au maximum pour la durée mentionnée au 2° du I de l'article 529-4 du code de procédure pénale, à compter de l'établissement du procès-verbal mentionné

Article L2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 59

Code des transports

une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non valable ou non complété, qui n'ont pas donné lieu à une transaction en application de l'article 529

Article 10

—

Lorsqu'il a des enfants à charge au sens des articles L. 519 à L. 529 du Code de la sécurité sociale, ce plafond est également majoré d'une somme égale à la moitié dudit chiffre limite pour chacun de ces enfants.

Article Annexe I

—

Franche-Comté 4 554 451 Ile-de-France 20 304 764 Languedoc-Roussillon 6 344 827 Limousin 2 636 939 Lorraine 6 573 039 Midi-Pyrénées 7 239 212 Nord-Pas-de-Calais 14 265 829 Basse-Normandie 6 762 758 Haute-Normandie 8

Article Annexe

—

808 CHAMPAGNE-ARDENNE 34 484 987 CORSE 5 150 321 FRANCHE-COMTÉ 30 597 353 ÎLE-DE-FRANCE 204 970 146 LANGUEDOC-ROUSSILLON 60 701 356 LIMOUSIN 23 050 513 LORRAINE 62 964 889 MIDI-PYRÉNÉES 66 814 529

Article R49-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 33

Code de procédure pénale

Si le montant de l'amende forfaitaire n'est pas acquitté dans les conditions prévues au premier alinéa, le paiement est effectué, dans les délais prévus à l'article 529-8 et selon des modalités fixées par arrêté des ministres de la justice, chargé du

Article A37-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 97

Code de procédure pénale

Information ", figurent, au haut du document : 1° La reproduction, précédée de la mention : " Les textes ci-dessous sont des extraits, pour leur intégralité, se référer aux différents codes concernés " de l'article L. 121-2 du code de la route, des articles

Article L529-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40

Code rural (nouveau)

Est puni de la peine prévue à l'article L. 529-2 le directeur d'une société coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles : 1° Qui participe directement ou indirectement, de façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente

Article 850

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 75

Code de procédure pénale

Le premier alinéa de l'article 529 est ainsi rédigé : " Pour les contraventions aux réglementations applicables localement en matière de circulation routière, d'assurances, de chasse, de pêche, de protection de l'environnement, de droit de la consommation

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