de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de Mme C..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

R. 332-15 du Code de l'urbanisme ; 2° que la cession gratuite de terrains ne peut être exigée qu'en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création des voies publiques ; d'où il suit que

Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1°

544, 545 et 546 du Code civil sur le respect du droit de propriété de manière générale ne sont pas d'une utilité pratique dans le présent litige, le propriétaire devant former l'action adaptée au litige

indemnité a été calculée de façon unilatérale et arbitraire, et que la cour d'appel ne s'est pas placée pour l'estimation des biens à la date de la décision de première instance, violant en cela les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Chantal, Claudine, Isabella X..., demeurant à Paris (15e), ..., 2°/ Madame Laure, Marie

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLELA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ; ATTENDU

Z..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

ils y étaient invités, si le trottoir avait bien été construit dans l'intérêt général ; que, fondé sur une affirmation abstraite, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article

droits civils et politiques, 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que des articles 545 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/

X... ; qu'en subordonnant toutefois la démolition de la clôture et de la haie à la preuve qu'ils aient été implantés par les époux Y..., la cour d'appel a violé l'article 545 du code civil ; 3°) ALORS

et par l'article 545 du Code civil, constitue un droit fondamental ayant valeur constitutionnelle ; que les dispositions du décret du 30 juin 1955, relatif à l'introduction de la zone dite des cinquante

545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique; que l'article 555 du Code civil n'est pas applicable lorsqu'un constructeur étend ses

14, 15, 16, 779, 780 et 910 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le dossier de la procédure établissant qu'un avis, délivré le 30 octobre 1989, en application des articles 780 et 910

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que nul ne peut

CLOTURE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE 31 JANVIER 1967; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA