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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a87d9ba5988459c4d7cd
4 mai 2006
4 mai 2006
du même code ; "alors qu'aux termes de l'article 551, alinéa 3, du code de procédure pénale, la citation délivrée à un prévenu doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie et le lieu de
Source officiellecr
61372563cd5801467741d4bb
12 décembre 1994
12 décembre 1994
visé à tort, dès lors que les autres mentions de la citation sont claires et exactes et ont mis l'intéressé en mesure de préparer sa défense ; "alors, d'une part, que si l'article 551 alinéa 2 du Code
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d47
12 décembre 2000
12 décembre 2000
523 et celui des articles 551-1-1 de la réglementation pour estimer qu'il n'existait pas de dérogation à l'application de l'article 523 sans jamais tenir compte du fait que la salariée était inapte et
Source officiellecr
613725e4cd580146774215a9
19 juin 2001
19 juin 2001
conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300930
5 septembre 2012
5 septembre 2012
L'article 551 du Code civil ne déroge pas aux dispositions de l'article 552 auquel il renvoie expressément.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300931
5 septembre 2012
5 septembre 2012
L'article 551 du Code civil ne déroge pas aux dispositions de l'article 552 auquel il renvoie expressément.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300932
5 septembre 2012
5 septembre 2012
L'article 551 du Code civil ne déroge pas aux dispositions de l'article 552 auquel il renvoie expressément.
Source officiellecr
61372563cd5801467741d4a2
23 novembre 1994
23 novembre 1994
d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372587cd5801467741e83f
10 janvier 1994
10 janvier 1994
et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv1
61372217cd580146773fa251
26 mai 1994
26 mai 1994
551 du Code de procédure civile ; Mais attendu que, conformément aux articles 557 et 558 du Code de procédure civile, le juge peut autoriser une saisie-arrêt sur justification, par le prétendu créancier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300808
3 juillet 2013
3 juillet 2013
Il doit donc être déduit de cette situation qu'en application des articles 551 et 552 du code civil et L 2111. 2 du CGPPP, à l'expiration des autorisations d'occupation du domaine public, la commune de
Source officiellecr
édure suiviec/David X
613725f1cd58014677421bce
11 janvier 2001
11 janvier 2001
385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Hugues X
613725f1cd58014677421bcf
11 janvier 2001
11 janvier 2001
385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se
Source officiellecr
édure suiviec/Jacques X
613725f1cd58014677421bd0
11 janvier 2001
11 janvier 2001
385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se
Source officiellecr
édure suiviec/Joseph X
613725f1cd58014677421bd1
11 janvier 2001
11 janvier 2001
385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se
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édure suiviec/Philippe X
613725f1cd58014677421bd2
11 janvier 2001
11 janvier 2001
385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se
Source officiellecr
édure suiviec/Joseph X
613725f1cd58014677421bd3
11 janvier 2001
11 janvier 2001
385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se
Source officiellecr
édure suiviec/Marie Yolande X
613725f3cd58014677421cb3
11 janvier 2001
11 janvier 2001
385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se
Source officiellecr
édure suiviec/Guy X
613725f3cd58014677421cba
11 janvier 2001
11 janvier 2001
385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Pierre X
613725f9cd58014677421f79
11 janvier 2001
11 janvier 2001
385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se
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