[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

G... ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la déclarer, au visa des articles R. 332-9 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 553 du code de procédure

553 du code de procédure civile.

La décision constatant la péremption d'instance qui présente un caractère par nature indivisible, ne peut ainsi, par application des dispositions de l'article 553 du code de procédure civile, être déférée

[C], la cour d'appel a violé les articles 323,324 et 552 du code de procédure civile. » 9.

122 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en matière de procédure de saisie

553 du code de procédure civile, - dire que la déclaration d'appel principal formée par le Crédit Coopératif, initialement dirigée contre elle seule, a été faite en violation de l'article 553 du code

552 et 553 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une

103 de la loi du 25 janvier 1985, celles de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, celles de articles R. 624-8 et R. 624-10 du code de commerce, ensemble celles de l'article 553 du code de procédure

103 de la loi du 25 janvier 1985, celles de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, celles des articles R. 624-8 et R. 624-10 du code de commerce, ensemble celles de l'article 553 du code de procédure

Le litige portant donc sur la procédure d'admission d'une créance, il existe un lien d'indivisibilité, au sens de l'article 553 du code de procédure civile, entre la société débitrice Tacntic, représentée

553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 553 du code de procédure civile : 4.

Il soutient que l'appelante n'a pas intimé la SCI [Adresse 5], partie à l'instance devant le 1er juge au mépris des dispositions de l'article 553 du Code de procédure civile, et qu'elle n'a plus d'intérêt

553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 553 du code de procédure civile : 6.

Consécutivement, la cour ne peut que conclure à une irrecevabilité de l'appel de Madame [P], [A] [S] divorcée [H], sur le fondement de l'article 553 du code de procédure civile.

552 et 553 du Code de procédure civile.