455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 )que l'article 553 du Code civil dispose que toute plantation sur un terrain ou dans l'intérieur est présumée appartenir au propriétaire si le contraire n'est

ETANT SA PROPRIETE EN VERTU DU DROIT D'ACCESSION QUE L'ARTICLE 553 DU CODE CIVIL CONFERE A CELUI QUI EST PROPRIETAIRE DU TERRAIN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE

X... était la propriété de ce dernier par application de l'article 553 du Code Civil et que ce dernier devait l'entretenir à ses frais, - débouté M.

André X..., l'appelant demande l'application de l'article 553 du code civil et subsidiairement de l'article 555 du même code. Mlle Maud X...soutient que M.

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 553 DU CODE CIVIL ET 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE POUR

553 du code civil.

553 du code civil et des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts dès lors que le contrat de location conclu par la SNC Mutual’IR 134 avec l’exploitant agricole, qui porte sur

3, 8, 26 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 553 du Code civil; 4°) que l'application du statut de la copropriété s'impose impérativement à tout immeuble destiné à être mis en copropriété;

PAR L'ARRET, NE COMPORTENT PAS UNE TELLE DEROGATION, QUE, D'AUTRE PART, RIEN NE PERMET DE DISTINGUER, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, LES TRAVAUX EFFECTUES EN MATIERE MOBILIERE DE

et qu'en application de l'article 553 du Code civil, l'appel formé par Mme Y..., dont les conclusions ont été signifiées à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

554 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le présomption édictée par l'article 553 du code civil pouvait être combattue en rapportant la preuve par titre ou par l'effet d'une

552 et 553 du code civil, ensemble les articles Lp 276, Lp 278 et Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 553 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry

11 ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

DU TERRAIN A CHACUN DES CONCUBINS, ET QU'AYANT, D'AUTRE PART, ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS DAME X..., PROPRIETAIRE POUR MOITIE DU TERRAIN, DEVAIT ETRE PRESUMEE, EN VERTU DE L'ARTICLE

DE CE QUE, SI FRANZINI S'ETAIT OCCUPE DE LA CONSTRUCTION DU PAVILLON, IL NE L'AVAIT FAIT QU'A TITRE DE MANDATAIRE OU DE GERANT D'AFFAIRES, COMME LE PROUVAIT LA CIRCONSTANCE QU'A PLUSIEURS REPRISES LES

553 du code civil, la propriété de ces bâtiments au fur et à mesure de leur édification, a regardé la prise en charge des frais de construction par la société Anciens établissements X... comme ayant eu