- ALORS QUE D'AUTRE PART en application de l'article 563 du Code de procédure civile pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et condamne in solidum M.

98 du Code rural (loi du 8 avril 1898) ; 3°) qu'en ne recherchant pas, en tout état de cause, si le préfet avait offert aux propriétaires d'acquérir les terrains après exondation de ceux-ci et si,

[T] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté les exceptions de procédure qu'il avait exposées, Alors qu'il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12

juges ; qu'en déboutant pourtant la Banque populaire de sa prétention fondée sur la répétition de l'indu en relevant qu'elle n'avait pas été présentée en première instance, la cour d'appel a violé l'article

de la stipulation de l'intérêt contractuel ne peut pas être considérée comme une demande nouvelle ; qu'il résulte de l'article 563 du code de procédure civile que pour justifier en appel les prétentions

Violation de la loi, en l'espèce des articles 78-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 563 du Code de procédure civile.

X... et Dominique Y..., ni à celle de la division de leur fonds au profit de ces derniers ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, en tout état de cause, violé l'article 653 du Code civil

D'APPEL ONT STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'ENCONTRE DE LA PREVENUE QUI N'A PAS COMPARU ET N'A PAS FOURNI D'EXCUSE ; QU'EN EFFET, S'IL EUT APPARTENU A L'HUISSIER, AINSI QUE LE LUI PRESCRIVAIT L'ARTICLE

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à l'Office départemental de l'habitat des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros ; Vu les articles 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de

Aux termes de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de

X... sans s'expliquer sur ces documents de preuve nouveaux invoqués par le demandeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 563 du code de procédure civile et 338 ancien

que l'argumentation de cette dernière, tirée de l'absence de réception du courrier de résiliation que l'assureur prétend lui avoir adressé le 13 février 2009, était nouvelle, la cour d'appel a violé l'article

disant [O] [X] [V] a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et a sollicité de : - accueillir l'appel, le dire recevable et bien-fondé, le cas échéant au regard de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

mandataire du prévenu a interjeté appel de la décision sans que le mandat de dépôt ait été exécuté ; qu'il résulte des principes généraux de procédure pénale et notamment de celui qui sert de fondement à l'article