pas, la citation délivrée en violation de l article 54 est entachée de nullité, suivant la combinaison des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553-1 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas

565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA NULLITE D'UN EXPLOIT PEUT RESULTER DE L'INOBSERVATION DES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 550 ET SUIVANTS DUDIT CODE, CETTE NULLITE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE

29, 48 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1981, DES ARTICLES 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 551 ALINEA 4 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la procédure tirée de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que si la citation

; "aux motifs qu'en application de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne

593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de base légale ; d Attendu que la cour d'appel, en confirmant le jugement déféré dont elle a adopté les motifs et en y ajoutant les

410 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 551, ensemble l'article 565 du code de procédure pénale ; Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu

39 ET SUIVANTS, 385, 520 ET 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE NOTAMMENT L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA CITATION

165 du règlement sanitaire départemental de la Loire, des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3°, alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

VISES AU MOYEN ET A EXACTEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la loi du 29 juillet 1881, 565 et 593 du Code de procédure pénale

405 de l'ancien Code pénal, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation à comparaître pour escroquerie devant le tribunal correctionnel d'Evry

ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 58 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 385, 392-1, 551 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article

Crim. 30 novembre 1982, n° 82-90.815) ; qu'au surplus, l'article 565 du Code de procédure pénale dispose que "la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

551, 565, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation en ce qu'elle visait le fait pour Christian Z...

Vu les articles 579 et 589 du code de procédure pénale : Nouvelle requête en inscription de faux 6.