753, alinéa 2, du Code de procédure civile ; qu'il en résulte que celle soumise à la Cour doit être regardée comme une demande nouvelle ; qu'or, l'article 564 du Code de procédure civile dispose que «

555 du code civil faute de l'avoir exercé avant le 1er mars 2005, dans le délai imparti par le tribunal, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 555 du même code ;

566 du code procédure civile puisqu'il ne s'agit pas de nouvelles prétentions mais de réclamations qui diffèrent par leur montant de celles formulées initialement ; que la réclamation des sommes de 8.183,17

Roger Y... soulève l'irrecevabilité de ces demandes par application des dispositions de 1 'article 564 du Code de Procédure Civile.

566 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES APPROUVE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 17 DECEMBRE

565 du Code de procédure civile dans leur argumentation ¿ ; qu'enfin ils ne mettent pas davantage en avant les dispositions de l'article 566 du Code de procédure civile qui permettent aux parties d'expliciter

565 et 566 du code de procédure civile ; 4°/ que pour déclarer nouvelles les demandes tant principales que subsidiaires de M.

564 et 566 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la demande en paiement de loyers ne constituait qu'un accessoire, au sens de l'article 566

564 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties peuvent, conformément à l'article 566 du code de procédure civile, ajouter aux demandes soumises au premier juge, celles qui en sont «l'accessoire

du Code civil est maintenant invoquée pour défaut de rédaction entière par le testateur sur le fondement de l'article 970 du Code civil lequel n'implique pas de falsification ou de dol commis par un tiers

15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et 31 du Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 543 et 564 du code de procédure civile ; Attendu que

Z... du fait de l'absence d'évolution du litige, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que la faculté donnée aux parties par l'article 566 du code de procédure

70 et 567 du code de procédure civile ; Mais attendu que la société Luca et M.

nouvelle en cause d'appel, la Cour d'appel a violé l'article 566 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cause

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 mai

566 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi qui ne sont pas de nature à permettre l'admission

Y... explicitait ses prétentions initiales, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°), en retenant que la demande formée devant elle par M.