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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137263bcd58014677423f8c
24 octobre 2006
24 octobre 2006
provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire produit n'étant pas signé par le demandeur lui-même, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article
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607943579ba5988459c42081
17 juillet 1976
17 juillet 1976
ROLLAND DE PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DE GESTION, D'ETUDES ET DE PROMOTION AU MOTIF QUE LE JUGE DU FOND ETAIT SAISI DE L'INSTANCE DE VALIDITE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE
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6079d6719ba5988459c5b269
17 mars 1970
17 mars 1970
NE PEUT PAS ETRE ETENDUE AU CAS NON PREVU PAR LUI, DE SURETES EMPORTANT PRIVILEGE EXCLUSIF DE TOUT AUTRE POUR AVOIR ETE CONSTITUEES SOUS FORME DE DEPOT JUDICIAIRE ORDONNE EN VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE
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61372534cd5801467741bd3e
23 mai 1989
23 mai 1989
Ludger, contre l'arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, en date du 15 novembre 1988, qui l'a déclaré déchu, en application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale, de son pourvoi contre
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50352
16 mars 2021
16 mars 2021
Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04913
21 septembre 2016
21 septembre 2016
de PARIS, en date du 27 mars 2014, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 33 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04918
21 septembre 2016
21 septembre 2016
juridiction de proximité de PARIS , en date du 27 février 2013, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04919
21 septembre 2016
21 septembre 2016
n° C 60884 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 21 mars 2013, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 d'amende ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04806
21 septembre 2016
21 septembre 2016
proximité de PARIS, en date du 14 mars 2014, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04807
21 septembre 2016
21 septembre 2016
proximité de PARIS, en date du 14 mars 2014, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04808
21 septembre 2016
21 septembre 2016
proximité de PARIS, en date du 25 mars 2014, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04823
21 septembre 2016
21 septembre 2016
juridiction de proximité de PARIS , en date du 17 décembre 2013, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à trois amendes 38 euros chacune ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04900
21 septembre 2016
21 septembre 2016
proximité de PARIS, en date du 20 février 2014, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04901
21 septembre 2016
21 septembre 2016
proximité de PARIS, en date du 31 janvier 2014, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04677
20 septembre 2016
20 septembre 2016
juridiction de proximité de VANVES, en date du 5 janvier 2016, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04707
20 septembre 2016
20 septembre 2016
contre le jugement de la juridiction de proximité de REIMS, en date du 4 avril 2016, qui, pour usage d'un téléphone par le conducteur d'un véhicule, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04708
20 septembre 2016
20 septembre 2016
[M] [X], contre le jugement de la juridiction de proximité de REIMS, en date du 18 avril 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 75 euros d'amende ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04709
20 septembre 2016
20 septembre 2016
E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2016, qui, pour escroqueries, l'a condamnée à un an d'emprisonnement ; Vu l'article 567-1-1 du code de
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04710
20 septembre 2016
20 septembre 2016
G..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 4 mars 2016, qui a prononcé sur sa requête en aménagement de peine ; Vu l'article 567-1-1
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04711
20 septembre 2016
20 septembre 2016
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 1er avril 2016, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article
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