atteintes sexuelles", ne caractérise pas légalement l'infraction pour laquelle l'intéressé est renvoyé et ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Vu l'article

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 juin 1996 qui, sur le seul appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance ; Vu l'article

déposées devant les juridictions d'instruction, et reprises au moyen, ne s'analysent pas en un déclinatoire de la compétence du juge correctionnel pour connaître des faits de la poursuite, au sens de l'article

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance et abus de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable ; Vu l'article

Jean contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 3 février 1988, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de vol et violation de domicile ; Vu l'article

que sur l'action civile, constitue une décision définitive que le tribunal saisi de la connaissance de l'affaire ne saurait modifier ; qu'il entre dès lors dans la classe des arrêts qui, aux sens de l'article

une décision définitive qui s'impose à la juridiction de jugement alors même que la partie civile serait sans qualité pour agir ; Qu'il entre par suite dans la classe des arrêts qui, aux termes de l'article

, prescrite par l'article 574 du même code, n'est soumise, devant la juridiction prud'homale, à aucune condition de forme et peut, en particulier, n'être qu'orale ; qu'en retenant, pour rejeter l'opposition

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu l'article

sous la prévention de vol ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Vu l'article

civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de détournement de correspondance ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

date du 14 novembre 1990, qui, sur l'appel de la partie civile, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de non-assistance à personne en péril ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, sous les préventions de faux en écriture privée et usage ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Vu l'article

cependant, que l'entier dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 25 septembre 1991 ; Qu'il en résulte que le point de départ des délais d'un mois et de trois mois institués par l'article

sur le seul appel de la partie civile une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel de POITIERS sous la prévention d'homicide involontaire ; Vu l'article

infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour faux et tentative d'escroquerie ; Vu l'article

septembre 1991 qui, infirmant sur appel des parties civiles l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie ; Vu l'article

appel de la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'établissement de fausse attestation ; Vu l'article

SUR L'ACTION PUBLIQUE, QUAND BIEN MEME IL SERAIT DEMONTRE DEVANT ELLE QUE LA PARTIE CIVILE AURAIT ETE SANS QUALITE POUR AGIR ; QUE DES LORS, UN TEL ARRET ENTRE DANS LA CLASSE DE CEUX VISES PAR L'ARTICLE

CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; QUE DES LORS UN TEL ARRET ENTRE DANS LA CLASSE DE CEUX VISES PAR L'ARTICLE