Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L'article 578 du code civil dispose que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

1477 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1477, alinéa 1, du code civil : 14.

T... veuve N... sur la maison dénommée « Les Clarettes », [...] , cadastrée section [...] , d'une surface de 00 ha, 06 a 33 ca ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles 578 et 605 du code civil

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande en déchéance d’usufruit L'article 578 du code civil dispose que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même

[N] [T] font valoir qu’en application des articles 578 et 601 du code civil, ils considèrent que M.

Selon l'article 578 du code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

606 du Code civil, l'immeuble devant être remis en parfait état ; Attendu qu'en application de l'article 578 du Code civil, l'usufruitier a la charge de conserver la substance de la chose objet de

599 du code civil.

Enfin, aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance

1844 du code civil, ensemble l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 14.

700 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la renonciation à usufruit L'article 578 du code civil énonce que l''usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à

En application de l'article 578 du code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

Selon l'article 578 du Code civil, L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer certaines sommes à M.

578 et 616 du code civil.